https://loicherve.fr/ fr SPIP - www.spip.net https://loicherve.fr/Consultation-a-l-intention-des-maires-des-communes-concernees-par-l-article-55 https://loicherve.fr/Consultation-a-l-intention-des-maires-des-communes-concernees-par-l-article-55 2021-03-30T16:27:16Z text/html fr Stéphanie SRU <p>L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer et devrait présenter un texte de loi en 2021. <br class='autobr' /> Afin de préparer l'examen de ce futur texte et de formuler des (...)</p> - <a href="https://loicherve.fr/Actualites" rel="directory">Actualités </a> / <a href="https://loicherve.fr/SRU" rel="tag">SRU </a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://loicherve.fr/local/cache-vignettes/L150xH75/arton261-3944e.png?1618246980' width='150' height='75' /> <div class='rss_texte'><p>L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose <strong>l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux,</strong> selon des critères définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer et <strong>devrait présenter un texte de loi en 2021</strong>.</p> <p>Afin de préparer l'examen de ce futur texte et de formuler des propositions s'appuyant sur l'expérience de terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission à Dominique Estrosi Sassone, Sénatrice LR des Alpes Maritimes et Valérie Létard, Sénatrice UC du Nord.</p> <p>Dans ce cadre, elles ont décidé <strong>d'interroger les maires des communes entrant dans le champ de l'article 55 de la loi SRU </strong> pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer autant que possible leurs besoins et propositions. Représenter les territoires et être à l'écoute de leurs élus est en effet l'une des missions constitutionnelles du Sénat.</p> <p>Je vous invite à participer sur la plateforme <strong>avant le 15 avril 2021</strong>.</p></div> <div class="hyperlien">Voir en ligne : <a href="https://participation.senat.fr/consultation-%C3%A0-lintention-des-maires-des-communes-concern%C3%A9es-par-larticle-55-de-la-loi-sru" class="spip_out">https://participation.senat.fr/cons...</a></div>