Loïc Hervé

Loïc HERVÉ et ses collègues parlementaires obtiennent une révision décisive du zonage A/B/C pour répondre à la crise immobilière en Haute-Savoie

Stéphanie — 2025-09-08T14:28:39Z

Le 5 septembre 2025, le Gouvernement a publié au Journal officiel un arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage A/B/C des communes françaises. Ce dispositif, qui classe les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, joue un rôle clé dans la détermination des critères d'éligibilité pour les aides à l'investissement locatif, à l'accession à la propriété, ainsi que pour les dispositifs de logement locatif intermédiaire et les plafonds de loyers des logements sociaux financés en Prêt Locatif Social (PLS).
Cette révision, qui concerne en particulier 24 communes de la Haute-Savoie, marque une avancée majeure pour le secteur immobilier et pour le soutien à la production de logements sociaux. Elle permettra de renforcer la cohésion sociale et de soutenir l'activité économique de ces territoires, confrontés à des défis croissants en matière de logement.

Les communes concernées sont : Amancy (A), Anthy-sur-Léman (A), Arâches-la-Frasse (A), Ballaison (A), Le Biot (B1), Charvonnex (A), La Clusaz (A bis), Les Contamines-Montjoie (A), Cusy (B1), Cuvat (A), Demi-Quartier (A bis), Les Houches (A bis), Manigod (A), Megève (A bis), Montriond (A), Perrignier (A), Saint-Jean-de-Sixt (A), Servoz (A), Seyssel (B2), Seytroux (B1), La Tour (A), Veyrier du Lac (A), Villaz (A), Villy-le-Pelloux (A).

« Je tiens à exprimer ma gratitude envers Madame Nathalie LÉTARD, Ministre en charge du Logement, pour sa réactivité et son engagement sur ce dossier. Cette décision est une véritable reconnaissance des difficultés rencontrées par les collectivités locales et les entreprises, notamment en ce qui concerne la pérennisation de l'emploi », a déclaré Loïc HERVÉ. « Néanmoins, certaines communes n'ont pas vu leur situation prise en compte dans cette révision. Je m'engage à porter ces dossiers auprès de la ministre, afin qu'elles bénéficient également des ajustements nécessaires. »

Cette révision constitue un pas important vers une meilleure gestion du territoire et de ses besoins en logement, et Loïc HERVÉ continuera de défendre avec force les intérêts des communes qui n'ont pas été incluses dans cette phase de réajustement.

Chablais : soutien au désenclavement multimodal

Stéphanie — 2023-01-31T16:45:07Z

Lors de la séance publique de ce jour, je me suis exprimé lors de l'examen de la proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

Alors que le projet de création d'une liaison autoroutière, reliant Machilly à Thonon-les-Bains est confronté à une incompatibilité du PLU intercommunal, ce texte vise à résoudre une difficulté procédurale due à la complexité du droit de l'urbanisme et à éviter un nouveau retard dans sa mise en œuvre.

À cette occasion, j'ai souhaité élargir le débat et interpeller le Gouvernement notamment sur les volets ferroviaire, lacustre et cyclable du désenclavement : si la liaison autoroutière mérite d'être réalisée, seule, elle ne changera rien et risque bien d'être saturée dès son ouverture dans quelques années. En effet, le désenclavement du Chablais sera donc multimodal ou ne sera pas. Et la vraie préservation de notre environnement passe bel et bien par là.

Simplification du pouvoir de police des immeubles menaçant de ruine

Stéphanie — 2021-04-16T14:35:06Z

En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives aux immeubles. Le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine en fait partie.

Alors que la réforme avait pour objectif de simplifier les démarches des collectivités territoriales en cas de péril imminent et de les rendre plus rapides, la rédaction de l'article L. 511-8 du CCH pose question. En effet, cet article stipule que la situation de péril, désormais dénommée défaut de sécurité de l'immeuble, ne peut résulter que d'un rapport des services municipaux ou d'un expert judiciaire. Ainsi, le recours à un homme de l'art privé apparaît exclu. Or, beaucoup de collectivités territoriales sont dépourvues de services compétents permettant de déterminer l'existence d'un péril. Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal Administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires.

Ce dispositif étant préjudiciable pour les collectivités territoriales, j'ai déposé une question écrite à l'attention de Madame Emmanuel WARGON, Ministre déléguée chargée du logement, pour lui demander de bien vouloir lui préciser si l'article L. 511-8 du CCH devait être interprété comme excluant le recours à un homme de l'art. Je l'ai également questionnée si, dans l'affirmative, une modification réglementaire était envisagée et à quelle échéance elle serait initiée.

Voir en ligne : http://www.senat.fr/questions/base/...