Loïc Hervé

Proposition de loi sur la sécurité globale

Stéphanie — 2020-12-02T15:01:00Z

L'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit que la diffusion de l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme en intervention, lorsque celle-ci a pour but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, serait pénalisée d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende. Dans un de ses amendements, le gouvernement a précisé que ce délit se ferait sans préjudice du droit d'informer.

Cet article suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d'informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l'ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de leur identité.

Le Sénat, désormais saisi de cette proposition de loi, a engagé ses travaux sur cette disposition comme sur les autres nombreuses mesures de ce texte.

Ave mon collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, également rapporteur de la commission des lois, nous avons ainsi entamé des auditions des représentants de la société civile, des administrations, du monde judiciaire, des journalistes et des universitaires.

Hier soir, le Premier ministre a annoncé son intention « d'instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l'article 24 afin de respecter l'objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d'informer ».

Je m'étonne de cette initiative du Gouvernement, alors qu'il revient au Parlement de délibérer de cette question, éclairé par les travaux préparatoires qu'il mène en toute indépendance.

Comme pour tous les textes dont elle est saisie, la commission des lois entend mener sa réflexion en toute liberté. Nous réécrirons l'article 24 dont la rédaction est actuellement juridiquement incertaine.

Pétition : Utiliser le montant des amendes pour un fonds d'urgence en faveur des soignants

Loïc Hervé — 2020-04-05T16:15:24Z

- COVID19 / Sécurité Sociale , Coronavirus

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : le Sénat interrompt un débat dénué de sens

webmestre — 2020-01-04T13:09:54Z

Jeudi 14 novembre 2019, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par 281 voix contre et 0 voix pour.

Alors que le Gouvernement est alerté depuis des mois sur l'intensité des difficultés et du désarroi des personnels soignants, le budget hospitalier présenté au Parlement ne prend pas en considération cette situation préoccupante.

Devant l'ampleur des grèves et des manifestions, le Président de la République a aujourd'hui décidé de réagir. De ce fait, le Gouvernement demande de facto au Sénat de débattre d'un budget caduc, à l'aveuglette, et désormais insincère.

Le Sénat s'est refusé de se prêter à un exercice stérile, qui vide de sens la procédure parlementaire. Il est en effet souhaitable que le Sénat puisse se prononcer sur un projet stabilisé.