Loïc Hervé

Questions d'Actualité au Gouvernement

Stéphanie — 2026-01-21T10:27:00Z

Mercredi 21 janvier, j'étais invité sur le plateau de Public Sénat, après les Questions d'Actualité au Gouvernement.

Aux côtés de Mélanie VOGEL (Sénatrice représentant les Français hors de France), Rémi FÉRAUD (Sénateur de Paris), Agnès CANAYER (Sénatrice de la Seine-Maritime) nous sommes revenus sur la séquence diplomatique ouverte par Donald TRUMP, le budget, la Nouvelle-Calédonie et le texte portant sur la fin de vie.

« Ce budget honnêtement n'est pas du tout le budget de la majorité sénatoriale. Il est normal que nous soyons extrêmement critiques. »

Budget 2026 : examen de la loi spéciale au Sénat

Stéphanie — 2025-12-24T10:16:00Z

Mardi 23 décembre, j'étais invité sur le plateau de Public Sénat aux côtés de Thomas DOSSUS, Sénateur du Rhône suite à l'adoption par le Sénat du projet de loi spéciale.

« Le Parlement et la CMP sont composés de deux chambres : 7 Députés et 7 Sénateurs. Si on veut converger et trouver des compromis, il faut évidemment le faire avec l'ensemble des Présidents des Groupes politiques, y compris celui de l'Union Centriste qui compte 59 Sénateurs et fait partie de la majorité sénatoriale. »

"En direct du Sénat" - PLF 2026

Stéphanie — 2025-12-04T16:35:00Z

Jeudi 4 décembre, j'étais invité dans l'émission « En direct du Sénat », sur Public Sénat, édition spéciale consacrée au vote du budget. Le Sénat vient d'adopter la première partie du Projet de loi de Finances, les recettes. L'occasion de revenir sur ce qui a été voté.

« Nous souhaitons ardemment que la copie du Sénat puisse aller au bout. Moralement, nous ne pouvons pas continuer à endetter le pays comme nous le faisons. Ce qu'a fait le Sénat, ce sont des efforts importants, plus justes que ceux qui avaient été imaginés à l'Assemblée nationale. Notre devoir à présent est de persuader les Députés de nous rejoindre sur cette copie. »

Bonjour chez vous !

Stéphanie — 2025-11-07T09:59:20Z

Mercredi 29 octobre, j'étais invité sur Public Sénat dans l'émission « Bonjour chez vous ! » consacrée au budget qui a débuté son examen à l'Assemblée nationale.

Je débattais aux côtés de ma collègue Laurence GARNIER, Sénatrice de Loire-Atlantique et Arthur DELAPORTE, Député du Calvados.

« Je trouve que dans le débat qui s'est tenu sur les recettes et les dépenses il manque un élément : l'activité. Dans les générations de 15 à 65 ans, c'est-à-dire les actifs, le taux d'activité en France est 8 points inférieur à l'Allemagne. Si nous réduisions ce gap là qui existe et que nous revenions à l'OCDE, une grande partie des problèmes dont nous parlons seraient réglés. »

Volet des collectivités territoriales

Stéphanie — 2025-02-07T09:50:10Z

Le Sénat a obtenu l'allègement de l'effort demandé aux collectivités locales en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d'euros, au lieu des 5 milliards d'euros initialement prévus par le gouvernement Barnier.

Le texte final, adopté en Commission mixte paritaire, prévoit :

Une hausse de la DGF de 149,6 M€ adoptée en première partie du PLF, compensant la baisse de 150 M€ des crédits du programme 119 (« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») ;
Les crédits de la DETR sont sanctuarisés (1, 046 Md€ en AE),
La baisse portant sur la DSIL à hauteur de 145 M€ ;
Une augmentation des crédits de 50 M€ au bénéfice de la Corse, afin d'assurer la continuité territoriale (amendement adoptée par le Sénat) ;
Divers ajustements, à hauteur de 2 M€, des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Une augmentation de la dotation aménités rurales de 10 M€.

Avec le maintien de la suppression, votée par le Sénat en première partie du PLF, de la modulation des conditions d'attribution du FCTVA (article 30), la stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (article 31, également dans la version Sénat) et le remplacement du « fonds de réserve » par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« Dilico »), l'effort des collectivités à la maîtrise des finances publiques est ramené de 5 Md€ à 2,2 Md€.

Article 61 : Répartition de la DGF

Le texte final est revenu sur plusieurs amendements adoptés au Sénat contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement.

Ces amendements visaient à :

Instituer une éligibilité dérogatoire à la première fraction de la DSR au bénéfice des communes qui représentent 15 % de la population cantonale suivant le redécoupage cantonal de 2014 ;
Rejeter la réforme proposée par le Gouvernement de l'indicateur de voirie communale utilisé pour l'attribution de la DSR ;
Reconnaître une éligibilité dérogatoire à la DSU pour les communes nouvelles cessant d'en bénéficier ;
Instituer une nouvelle garantie dégressive pour les communes perdant le bénéfice de la DSR.

Article 64 bis : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

Le « Dilico » se substitue au « fonds de réserve » initialement prévu par l'article 64 du PLF. Il n'opère aucun prélèvement de ressources au profit de l'État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution au titre de ce dispositif est de 1 Md€ en 2025 (contre 3 Md€ au titre de l'article 64), et concerne 2 099 collectivités (contre 450 dans le dispositif initial prévu par l'article 64). Elle est répartie entre le bloc communal (131 intercos et 1 908 communes pour 510 M€), 48 départements (pour 220 M€) et 12 régions (pour 270 M€) en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d'épargne brute moyen. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution sera répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Enfin, le « Dilico » permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Plus exactement, la somme thésaurisée en 2025 sera reversée pour l'essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10 % abonderont les fonds de péréquation.
Par rapport au dispositif adopté par le Sénat, le texte final exonère la majorité des communes d'outre-mer qui auraient été concernées par le dispositif.

Autres articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » conservés dans le texte de la CMP :

Article 61 quinquies (correction rédactionnelle) : DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement.

Article 61 septies (version Sénat) : Élargissement des informations transmises aux commissions DETR.

Article 61 octies (version Sénat) : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€).

Article 61 undecies (version Sénat) : Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).

Article 62 (version Sénat) : Répartition du FPIC.

Article 62 quater (correction rédactionnelle) : Reconduction de la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP).

Article 63 (version Sénat) : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).

Article 64 (maintien de la suppression adoptée par le Sénat) : Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales.

Article 64 ter (corrections rédactionnelles) : Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versée par les communes.

Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Stéphanie — 2022-12-15T10:45:00Z

Sur les quelque 50 mesures adoptées au Sénat en première partie (volet recettes) et en seconde partie (articles non rattachés aux crédits des missions) à l'initiative du groupe UC, cinq ont été adoptées conformes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :

• La suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour
le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans,
• La prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques
privées de 2023 à 2025 et demande d'un rapport d'évaluation du dispositif,
• La réécriture de l'encadrement européen applicables aux aides de minimis,
• L'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe
d'aménagement entre les communes et leurs groupements, visant par
conséquent à revenir de manière pérenne sur l' « obligation » pour les
communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe
d'aménagement à leur EPCI,
• La suppression de l'article 40 quater, qui reprenait pour l'essentiel le dispositif
de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux
assemblées lors de l'examen du PLPFP 2023-2027.

La suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024) a été rétablie dans sa version initiale. Le Gouvernement n'a pas conservé la réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » devenus inéligibles avec la réforme de l'automatisation et a réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux . Enfin, il a substantiellement « resserré » le filet de sécurité énergétique bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Projet de loi de finances pour 2020 : pour un encadrement du dispositif de surveillance des réseaux sociaux par Bercy

webmestre — 2019-12-09T18:35:00Z

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, j'ai déposé un amendement visant à supprimer un article sensible autorisant l'administration fiscale et l'administration des douanes de collecter et d'exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Bien que l'objectif de lutte contre les fraudes fiscales paraisse vertueux, il semble disproportionné d'y remédier en absorbant la totalité des données personnelles à caractère personnel publiées sur internet.

D'une part, cette mesure est en complète dissonance avec la volonté de l'Union européenne de renforcer et unifier des données des individus. D'autre part, les mesures de sécurité et de confidentialité à mettre en œuvre pour assurer une protection des données ne semblent pas démontrées. Or, cette autorisation porte également sur la collecte de données sensibles, quand bien même la durée de conservation est limitée à cinq jours. Aussi, on peut légitimement se questionner sur les dérives possibles pouvant survenir en cas de violation de données.

J'ai par la suite apporté mon soutien à une série d'amendements proposant un encadrement plus strict du dispositif présenté. Ainsi, les mesures suivantes ont été adoptées :

Introduction de conditions de grade des agents habilités à réaliser ce contrôle,
Interdiction de recourir à un sous-traitant dans la collecte de ces données.
Obligation de suppression immédiate des données sensibles.
A mon sens, le Conseil Constitutionnel tranchera in fine sur ce dispositif qui aurait dû faire l'objet d'un débat beaucoup plus large dans le cadre d'un texte ad hoc.