Loïc Hervé

Non, les collectivités territoriales ne sont pas la variable d'ajustement du budget de l'État !

Stéphanie — 2024-03-15T09:58:27Z

Réuni mardi 12 mars, sous la présidence de Christophe Bouillon ancien Député de Seine-Maritime, Maire de Barentin et de Loïc Hervé, Vice-président du Sénat et Président délégué de l'APVF, le Bureau de l'Association des petites villes de France a exprimé ses vives inquiétudes face à la menace de nouvelles mesures d'économies impactant les collectivités territoriales.

Après la suppression de 10 milliards d'euros de crédits sur le budget de l'État, dont certaines mesures comme la diminution importante des crédits alloués au Fonds vert et à la transition écologique auront un impact important sur l'action des collectivités territoriales dans ce domaine, l'APVF rappelle qu'au moment où la conjoncture se dégrade sensiblement, où le taux de chômage remonte, une politique de réduction de la dépense publique aura des effets particulièrement pernicieux en termes de croissance et d'emploi et ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de certains services publics indispensables à la cohésion sociale.

Les Maires des petites villes ne sont nullement indifférents à la dérive des déficits et à la nécessité de maitriser la dette publique. Pour autant, ils rappellent que les collectivités territoriales ne portent aucune responsabilité dans cette dégradation. En effet, si elles assument plus de 20 % des dépenses publiques elles ne sont responsables que de 9 % de la dette publique. Soumis à la « règle d'or » budgétaire qui impose un équilibre recettes/dépenses, les Maires ont fait la preuve de leur qualité de bons gestionnaires, n'hésitant pas à engager partout où ils le peuvent, des économies de gestion. Ils ont également su prendre leurs responsabilités au moment de la crise Covid.

Mais à deux ans de l'échéance de la fin de leur mandat, ils sont aussi engagés dans des politiques de travaux et de modernisation, notamment dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments ou de l'entretien de leur patrimoine. Accepter et s'engager dans une politique de sous-investissement en termes d'infrastructures, aurait des conséquences très préjudiciables pour des secteurs entiers de l'économie comme le bâtiment et les travaux publics et ne permettrait pas d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la planification écologique.

Encore une fois, les collectivités territoriales ne peuvent être de simples variables d'ajustement des stratégies budgétaires et fiscales de l'État, qui doit avant tout apprendre à balayer devant sa porte, et prendre, y compris dans le domaine de la fiscalité, les mesures courageuses qui s'imposent comme l'ont fait de nombreux Maires en augmentant le seul outil fiscal que l'État leur a laissé : la taxe foncière.

L'APVF rappelle à cet égard, que l'État s'est privé d'une soixantaine de milliards d'euros de recettes fiscales depuis 2017, dont une part significative provient de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE.

L'APVF appelle le Gouvernement à cesser la politique du fait accompli en matière de relations financières entre l'Etat et les collectivités, et à mettre en œuvre une vraie concertation avec les associations d'élus.

Face à la gravité de la situation et notamment face à l'enjeu crucial du financement de la transition écologique, elle demande au Gouvernement de réunir rapidement les associations d'élus dans le format de son choix : Assises des finances locales, Haut conseil des finances locales pour évaluer l'impact concret de ces économies sur les collectivités et définir une trajectoire commune et prévisible.

Gouvernance de la DSIL

Stéphanie — 2023-12-06T15:39:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer la gouvernance de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Retrouvez mon intervention et la réponse de Madame Dominique FAURE, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

« La question de la gouvernance de la DSIL est un vrai problème. Comment un préfet de Région ou de Département peut décider seul de ne pas mettre en œuvre d'appels à projets sur la DSIL sur une voire deux années et d'affecter l'intégralité de ces sommes sur les CPER pour laquelle l'avis des élus locaux, de base, n'a aucun intérêt ? Le Parlement vous sensibilise sur cette question là Madame la Ministre ».

Dotation de Solidarité Rurale

Stéphanie — 2023-12-06T15:30:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Mon intervention faisait suite à un amendement, déposé par mon collègue Cyril PELLEVAT, visant à permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014. En effet, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

« La réalité de la commune en question, Fillière et son chef-lieu Thorens-Glières, c'est quelque chose qui n'a pas changé avec la commune nouvelle. L'effet de seuil qui est appliqué est extrêmement pénalisant pour cette collectivité. Renvoyer à des travaux ultérieurs comme tous vos prédécesseurs l'ont fait, Madame la ministre, ce n'est pas sérieux. Cette commune a une dominante profondément rurale ».

Mission Relations avec les Collectivités Territoriales

Stéphanie — 2023-12-06T15:23:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).

« Chaque fois que l'on prend un centime à une commune des Alpes, on prive les élus des possibilités qu'ils ont d'agir sur le logement, les infrastructures ou les politiques publiques. La péréquation horizontale pensée telle qu'elle est en France est immorale. À l'inverse, la péréquation verticale, qui vient de l'État et qui aide les collectivités les plus pauvres, celle-ci est morale et mériterait d'être mise en avant ! »

Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Stéphanie — 2022-12-15T10:45:00Z

Sur les quelque 50 mesures adoptées au Sénat en première partie (volet recettes) et en seconde partie (articles non rattachés aux crédits des missions) à l'initiative du groupe UC, cinq ont été adoptées conformes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :

• La suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour
le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans,
• La prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques
privées de 2023 à 2025 et demande d'un rapport d'évaluation du dispositif,
• La réécriture de l'encadrement européen applicables aux aides de minimis,
• L'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe
d'aménagement entre les communes et leurs groupements, visant par
conséquent à revenir de manière pérenne sur l' « obligation » pour les
communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe
d'aménagement à leur EPCI,
• La suppression de l'article 40 quater, qui reprenait pour l'essentiel le dispositif
de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux
assemblées lors de l'examen du PLPFP 2023-2027.

La suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024) a été rétablie dans sa version initiale. Le Gouvernement n'a pas conservé la réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » devenus inéligibles avec la réforme de l'automatisation et a réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux . Enfin, il a substantiellement « resserré » le filet de sécurité énergétique bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales »

Stéphanie — 2022-12-01T11:14:00Z

Mercredi 30 novembre, le Sénat examinait en Séance publique la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) du Projet de Loi de Finances pour 2023. J'intervenais, ainsi, en tant que rapporteur pour avis.

Inquiète du défaut de soutien de l'État à l'investissement local, qui représente une part déterminante du total de l'investissement public, la commission des lois a estimé que le fléchissement de l'appui de l'État aux collectivités territoriales pourrait porter un coup fatal à nombre de leurs projets d'investissement. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission.

Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales »

Stéphanie — 2022-11-10T16:24:00Z

Mercredi 09 novembre, en tant que rapport pour avis de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) du Projet de Loi de Finances pour 2023, j'interrogeais Monsieur Christophe BÉCHU, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Baisse des crédits de la mission, suppression de la CVAE, soutien à l'investissement local, DSIL... ; retrouvez mes questions et les réponses du Ministre.

« Sortons d'une vision comptable des finances locales »

Stéphanie — 2022-06-27T13:24:08Z

2021 ne peut pas être une année de pessimisme ou de résignation

Stéphanie — 2021-01-18T19:00:00Z

Débat sur la montagne

Stéphanie — 2021-01-12T18:12:51Z

Le 12 janvier 2021, j'intervenais dans le débat sur la montagne au nom du groupe Union Centriste.

À cette occasion, j'interrogeais Monsieur Joël GIRAUD, Secrétaire d'État auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, chargé de la ruralité, sur un accompagnement financier spécifique des communes touristiques de montagne.