Loïc Hervé https://loicherve.fr/ fr SPIP - www.spip.net Application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites https://loicherve.fr/Application-de-la-loi-relative-a-l-accueil-des-gens-du-voyage-et-a-la-lutte https://loicherve.fr/Application-de-la-loi-relative-a-l-accueil-des-gens-du-voyage-et-a-la-lutte 2020-09-24T14:01:00Z text/html fr Stéphanie Gens du voyage Sénat Gérald Darmanin <p>La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a renforcé les sanctions pénales en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et a instauré l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui doit en faciliter la répression. <br class='autobr' /> Par question écrite, j'ai interrogé Monsieur Gérald DARMANIN pour connaitre le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles qui ont été dressées pour ce délit (...)</p> - <a href="https://loicherve.fr/Actualites" rel="directory">Actualités </a> / <a href="https://loicherve.fr/Gens-du-voyage" rel="tag">Gens du voyage </a>, <a href="https://loicherve.fr/Senat-11" rel="tag">Sénat </a>, <a href="https://loicherve.fr/Gerald-Darmanin" rel="tag">Gérald Darmanin </a> <img class='spip_logo spip_logo_right spip_logos' alt="" style='float:right' src='https://loicherve.fr/local/cache-vignettes/L150xH113/arton181-1f444.jpg?1619819598' width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a renforcé les sanctions pénales en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et a instauré l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui doit en faciliter la répression.</p> <p>Par question écrite, j'ai interrogé Monsieur Gérald DARMANIN pour connaitre le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles qui ont été dressées pour ce délit depuis la promulgation de cette loi.</p></div> <div class="hyperlien">Voir en ligne : <a href="http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917974.html" class="spip_out">http://www.senat.fr/questions/base/...</a></div>