Loïc Hervé

Le projet de loi engagement et proximité définitivement voté au Sénat pour redonner une place prépondérante à la commune et aux Maires

webmestre — 2020-01-06T12:59:00Z

Le 11 décembre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est parvenue à un accord.

Présenté par le Gouvernement à l'issue du Grand Débat national, ce texte a pour double ambition de renforcer les libertés locales et de lever les freins à l'engagement dans la vie locale.

Dans la préparation de ce texte, le Gouvernement s'est largement inspiré de nombreux travaux du Sénat. Parmi les reprises, on peut citer la suppression de la révision tous les six ans du SDCI, la création d'un conseil des maires dans les EPCI, la « sécabilité » des compétences, la possibilité de scinder ce qu'on appelle aujourd'hui les intercommunalités « XXL », ainsi que de nombreuses mesures relatives au statut des élus (droit à la formation, remboursements des frais de déplacement…).

Depuis le début de son examen en octobre dernier, les travaux parlementaires ont enrichi significativement le texte initial du Gouvernement.

Le texte adopté prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) débatte, à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou d'une fusion avec un autre EPCI, de l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité dont elles sont membres. Le Sénat a tenu à ce que ce pacte ne puisse être adopté qu'après avis des conseils municipaux des communes membres. Par ailleurs, un amendement de notre groupe a rendu obligatoire la création d'une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI.
Le Sénat a souhaité que ce texte de simplification soit l'occasion de supprimer la catégorie des compétences « optionnelles » des intercommunalités. Demain, les intercommunalités conserveront les compétences « obligatoires » aujourd'hui définies par la loi, auxquelles pourront s'ajouter des compétences « facultatives ».
Concernant les compétences eau et assainissement, sujet récurrent dans de nombreux territoires depuis l'adoption de la loi NOTRe, le texte adopté prévoit la possibilité pour une intercommunalité de déléguer aux communes ou à un syndicat infracommunautaire, par convention, tout ou partie de ces compétences. Si je regrette que la position défendue de longue date par notre Haute assemblée (transfert facultatif de la compétence aux intercommunalités) n'ait pas été adoptée, le compromis retenu en CMP permettra une mise en œuvre souple de cette délégation.

Concernant les Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi), le texte renforce la place des communes dans leur procédure d'élaboration d'une part, en instituant un avis simple des communes sur les plans de secteur couvrant leur territoire et, d'autre part, en instaurant la possibilité pour les maires de prendre l'initiative d'une modification simplifiée du PLUi si cette modification ne couvre que le territoire de leur commune.

Le Sénat a également introduit une disposition prévoyant que la caducité des plans d'occupation des sols (POS), prévue au 31 décembre 2019, soit repoussée au 31 décembre 2020 lorsqu'un EPCI n'a pas encore achevé son PLUi.
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, la Haute Assemblée avait introduit plusieurs mesures afin de renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire respecter leurs arrêtés de police et garantir leur protection contre les violences ou les incivilités.

La plupart de ces mesures ont été entérinées par la CMP. On peut citer notamment :

L'information du maire, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ;
La mutualisation des forces de police municipale au niveau intercommunal ;
La possibilité de mettre des agents de police municipale à disposition du président de l'EPCI à fiscalité propre, pour assurer l'exécution des arrêtés relevant de ses propres pouvoirs de police.

Concernant les dispositions relatives aux indemnités des élus des communes de moins de 3.500 habitants, la commission mixte paritaire a retenu la proposition adoptée par le Sénat en première lecture. Les indemnités des maires et des adjoints augmenteront de façon graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants et + 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Enfin, la procédure protectrice pour les maires sera conservée : conformément au choix fait par le législateur en 2015, seuls les maires pourront solliciter une réduction de leurs indemnités.

Concernant le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, le Sénat a supprimé une disposition inopportune de la loi NOTRe et ainsi maintenu leurs indemnités de fonction.

Enfin, lors de l'examen du texte, l'Assemblée nationale avait adopté une disposition instaurant un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Lors de la CMP, après de longs échanges, cette modification a été écarté dans l'immédiat face aux difficultés rencontrées par les plus petites communes pour constituer des listes bloquées. Mais le texte adopté par les deux chambres prévoit qu'avant le 31 décembre 2021, une nouvelle loi devra être adoptée afin d'étendre, à compter de 2026, « l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».

Le projet de loi Engagement et Proximité a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture

webmestre — 2019-10-28T12:56:00Z

Le 22 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique ».

Le Gouvernement s'était déjà largement inspiré pour sa rédaction de nombreux travaux du Sénat menés ces derniers mois notamment par notre commission des lois et la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Parmi ceux-ci, on peut citer la suppression de la révision tous les six ans du SDCI, la création d'un conseil des maires dans les EPCI, le fait de rendre possible la « sécabilité » des compétences, la possibilité de scinder ce qu'on appelle aujourd'hui les intercommunalités « XXL », ainsi que de nombreuses mesures relatives au statut des élus (droit à la formation, remboursements des frais de déplacement…).

Aux termes de 45 heures de débat, ce texte a largement été amendé ou enrichi en commission des lois et lors des débats en séance publique pour redonner une place prépondérante à la commune et aux Maires.

Concernant la compétence « eau et assainissement », le Sénat a réaffirmé la position qu'il défend depuis 2017 et a voté la suppression du transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et d'agglomération (ce qui correspond au maintien du droit en vigueur antérieur à la loi NOTRe).

Concernant la sécurité des maires, la Haute Assemblée a introduit des dispositions visant à :

renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l'assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
systématiser l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.

Concernant les dispositions relatives aux indemnités des élus des petites communes, le Sénat a proposé un dispositif alternatif à celui proposé par le Gouvernement. Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants augmenteraient de façon graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants. Contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire concernerait également les communes de 1 000 à 3 499 habitants (+ 20 %). Enfin, la procédure protectrice pour les maires serait conservée : conformément au choix fait par le législateur en 2015, seuls les maires pourraient solliciter une réduction de leurs indemnités.

Concernant la prise en charge des frais de garde qui résultent de l'engagement municipal des élus, le Sénat a relevé de 1 000 à 3 500 habitants le seuil de population en-deçà duquel le remboursement des frais de garde ou d'assistance est pris en charge par l'État.
Enfin, le Sénat a obtenu le maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux élus maires ou adjoints : les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local pourront se cumuler avec l'AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle.

Le groupe Union Centriste a adopté une démarche constructive en proposant aussi bien des mesures techniques de bon sens ou attendues, que de vraies innovations pour nos communes et nos intercommunalités.

Ainsi, nous avons notamment proposé et fait adopter des dispositions visant à :

rendre obligatoire la mise en place d'une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI et de prévoir que celle-ci se réunisse au moins une fois par trimestre ;
prévoir que la caducité des plans d'occupation des sols, prévue au 31 décembre 2019, soit repoussée au 31 décembre 2020 lorsque l'EPCI n'a pas encore achevé le PLUI ;
prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l'administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d'être « sans étiquette ».
La navette parlementaire sur ce texte n'est pas achevée : l'Assemblée nationale l'examinera dans les prochaines semaines et la commission mixte paritaire se réunira avant la fin de l'année.

Mon intervention en séance publique

webmestre — 2019-10-22T11:57:00Z

Qu'est-ce que le projet de loi "Engagement et Proximité" ?

webmestre — 2019-10-15T11:50:00Z

Débat sur la réforme des collectivités et statut de l'élu

webmestre — 2019-09-27T16:22:00Z

En amont de l'examen du projet de loi « Engagement dans la vie locale et Proximité de l'action publique », j'ai tenu à associer au plus près les élus locaux au travail parlementaire en organisant quatre réunions en Haute-Savoie : le 3 septembre à Chavanod, le 4 septembre à Thonon-les-Bains, le 17 septembre à Thyez et le 26 septembre à Annemasse.

Ces véritables moments d'échanges m'ont permis d'appréhender au plus près du terrain leurs attentes d'élus mais aussi de recueillir leur regard sur le mandat écoulé. Outre la complexification des dossiers de par notamment la multiplication des normes, ces discussions ont révélé la volonté des élus de transmettre leur sens de l'engagement, d'associer davantage les femmes et les jeunes à un mandat local.

Ces réunions ont permis d'aborder tous les thèmes de la vie locale sans tabou : indemnités des élus, pouvoirs de police du maire, sécurité, l'autonomie financière des collectivités territoriales, fonctionnement du couple commune/EPCI, transferts de compétences obligatoires, expérimentation.