Loïc Hervé

Loi de finances 2026

Stéphanie — 2025-12-10T16:44:00Z

Mercredi 10 décembre, le Sénat débutait l'examen de la Mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

A cette occasion, je suis intervenu sur :

le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP qui a entraîné un grand désordre dans le recouvrement dans la taxe d'aménagement pour toutes les communes,
la suppression des ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et et ses ajustements à son fonctionnement,
la suppression du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Travaux de modernisation de la Vallée de l'Arve

Stéphanie — 2025-06-24T14:51:00Z

Mardi 24 juin, à l'occasion de l'examen en Séance publique du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, j'ai réagi concernant les travaux de modernisation de la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains.

Ces travaux ont fait l'objet d'un engagement du Président de la République en février 2021. Les études et les travaux sont financés pour qu'ils soient réalisés avant les JO. Mais, incidemment, nous avons appris que ces travaux pourraient être décalés à après les Jeux Olympiques en 2031 aux motifs de plusieurs compétitions sportives en Haute-Savoie (mondiaux de cyclisme et JO...). C'est un non sujet !

"Cette Vallée de l'Arve est polluée qui mérite une mise à niveau de son infrastructure ferroviaire. Le report des travaux, c'est inacceptable pour les habitants de cette Vallée et pour leurs élus. Les JO ne peuvent jamais être une excuse pour faire des investissements de mobilités. Le ferroviaire, c'est fondamental !"


Travaux de modernisation de la Vallée de l'Arve - PJL JOP 2030 - 24.06.2025 - L. HERVÉ: Mardi 24 juin, à l'occasion de l'examen en Séance publique du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, j'ai réagi concernant les travaux de modernisation de la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains.
Ces travaux ont fait l'objet d'un engagement du Président de la République en février 2021. Les études et les travaux sont financés pour qu'ils soient réalisés avant les JO. Mais, incidemment, nous avons appris que ces travaux pourraient être décalés à après les Jeux Olympiques en 2031 aux motifs de plusieurs compétitions sportives en Haute-Savoie (mondiaux de cyclisme et JO...). C'est un non sujet !
"Cette Vallée de l'Arve est polluée qui mérite une mise à niveau de son infrastructure ferroviaire. Le report des travaux, c'est inacceptable pour les habitants de cette Vallée et pour leurs élus. Les JO ne peuvent jamais être une excuse pour faire des investissements de mobilités. Le ferroviaire, c'est fondamental !"

Quelle rôle pour les diplomaties en faveur des droits des femmes ?

Stéphanie — 2025-05-23T15:31:00Z

Vendredi 23 mai, en tant que Vice-président en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d'amitié, j'ouvrais au nom du Président du Sénat, Gérard LARCHER, la table ronde "Quel rôle pour les diplomaties en faveur des droits des femmes dans un contexte de multiplication des crises ?".

Cet événement s'inscrivait dans le périmètre des "Rendez-Vous de la Diplomatie des territoires", à l'initiative, en 2023, de Cités Unies France, pour mieux comprendre et valoriser les complémentarités des différentes diplomaties, d'État et parlementaires, avec la diplomatie des territoires ou action internationale des collectivités territoriales.

"Les crises multiformes que nous connaissons - politique et démocratique, économique, militaire, environnementale ou encore humanitaire et sanitaire - ont des conséquences dommageables pour les femmes et leurs droits, accentuant et amplifiant les inégalités de gendre. C'est pourquoi, il est indispensable de veiller à ce que les droits des femmes soient intégrés non seulement dans les politiques publiques, internes, nationales et locales mais aussi dans les enceintes internationales."


"Quelle rôle pour les diplomaties en faveur des droits des femmes ?" - 23.05.2025 - L. HERVÉ: Vendredi 23 mai, en tant que Vice-président en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d'amitié, j'ouvrais au nom du Président du Sénat, Gérard LARCHER, la table ronde "Quel rôle pour les diplomaties en faveur des droits des femmes dans un contexte de multiplication des crises ?".
Cet événement s'inscrivait dans le périmètre des "Rendez-Vous de la Diplomatie des territoires", à l'initiative, en 2023, de Cités Unies France, pour mieux comprendre et valoriser les complémentarités des différentes diplomaties, d'État et parlementaires, avec la diplomatie des territoires ou action internationale des collectivités territoriales.
"Les crises multiformes que nous connaissons - politique et démocratique, économique, militaire, environnementale ou encore humanitaire et sanitaire - ont des conséquences dommageables pour les femmes et leurs droits, accentuant et amplifiant les inégalités de gendre. C'est pourquoi, il est indispensable de veiller à ce que les droits des femmes soient intégrés non seulement dans les politiques publiques, internes, nationales et locales mais aussi dans les enceintes internationales."

Volet des collectivités territoriales

Stéphanie — 2025-02-07T09:50:10Z

Le Sénat a obtenu l'allègement de l'effort demandé aux collectivités locales en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d'euros, au lieu des 5 milliards d'euros initialement prévus par le gouvernement Barnier.

Le texte final, adopté en Commission mixte paritaire, prévoit :

Une hausse de la DGF de 149,6 M€ adoptée en première partie du PLF, compensant la baisse de 150 M€ des crédits du programme 119 (« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») ;
Les crédits de la DETR sont sanctuarisés (1, 046 Md€ en AE),
La baisse portant sur la DSIL à hauteur de 145 M€ ;
Une augmentation des crédits de 50 M€ au bénéfice de la Corse, afin d'assurer la continuité territoriale (amendement adoptée par le Sénat) ;
Divers ajustements, à hauteur de 2 M€, des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Une augmentation de la dotation aménités rurales de 10 M€.

Avec le maintien de la suppression, votée par le Sénat en première partie du PLF, de la modulation des conditions d'attribution du FCTVA (article 30), la stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (article 31, également dans la version Sénat) et le remplacement du « fonds de réserve » par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« Dilico »), l'effort des collectivités à la maîtrise des finances publiques est ramené de 5 Md€ à 2,2 Md€.

Article 61 : Répartition de la DGF

Le texte final est revenu sur plusieurs amendements adoptés au Sénat contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement.

Ces amendements visaient à :

Instituer une éligibilité dérogatoire à la première fraction de la DSR au bénéfice des communes qui représentent 15 % de la population cantonale suivant le redécoupage cantonal de 2014 ;
Rejeter la réforme proposée par le Gouvernement de l'indicateur de voirie communale utilisé pour l'attribution de la DSR ;
Reconnaître une éligibilité dérogatoire à la DSU pour les communes nouvelles cessant d'en bénéficier ;
Instituer une nouvelle garantie dégressive pour les communes perdant le bénéfice de la DSR.

Article 64 bis : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

Le « Dilico » se substitue au « fonds de réserve » initialement prévu par l'article 64 du PLF. Il n'opère aucun prélèvement de ressources au profit de l'État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution au titre de ce dispositif est de 1 Md€ en 2025 (contre 3 Md€ au titre de l'article 64), et concerne 2 099 collectivités (contre 450 dans le dispositif initial prévu par l'article 64). Elle est répartie entre le bloc communal (131 intercos et 1 908 communes pour 510 M€), 48 départements (pour 220 M€) et 12 régions (pour 270 M€) en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d'épargne brute moyen. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution sera répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Enfin, le « Dilico » permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Plus exactement, la somme thésaurisée en 2025 sera reversée pour l'essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10 % abonderont les fonds de péréquation.
Par rapport au dispositif adopté par le Sénat, le texte final exonère la majorité des communes d'outre-mer qui auraient été concernées par le dispositif.

Autres articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » conservés dans le texte de la CMP :

Article 61 quinquies (correction rédactionnelle) : DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement.

Article 61 septies (version Sénat) : Élargissement des informations transmises aux commissions DETR.

Article 61 octies (version Sénat) : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€).

Article 61 undecies (version Sénat) : Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).

Article 62 (version Sénat) : Répartition du FPIC.

Article 62 quater (correction rédactionnelle) : Reconduction de la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP).

Article 63 (version Sénat) : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).

Article 64 (maintien de la suppression adoptée par le Sénat) : Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales.

Article 64 ter (corrections rédactionnelles) : Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versée par les communes.

Indemnisation chômage des travailleurs frontaliers : Loïc HERVÉ alerte la Ministre du Travail

Stéphanie — 2024-04-11T13:41:10Z

Lors de la séance publique des Questions d'Actualité au Gouvernement ce mercredi 10 avril, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, interrogeait Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

Avec 500 000 français qui chaque jour se rendent de l'autre côté de la frontière pour exercer leur activité, parmi eux, 80 000 sont hauts-savoyards et travaillent en Suisse, soit 43 %. Ce chiffre revêt une importance considérable lorsque l'on s'intéresse à la perte d'emploi a indiqué Loic HERVÉ. En effet, d'après le droit européen en vigueur (règlement CE n°883/2004), un travailleur frontalier se retrouvant sans emploi dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse est indemnisé par l'Unédic, sur la base de son contrat et de ses salaires perçus à l'étranger ; l'État employeur devant rembourser trois mois minimum d'indemnisations perçues par l'allocataire frontalier à l'État de résidence.

À la suite de ce rappel de cette règle de droit de l'Union européenne, Loïc HERVÉ a surtout souhaité interpeller la Ministre sur l'application de cette disposition à la Suisse où les rémunérations pratiquées sont très largement supérieures aux salaires français, entraînant de facto une dépense en constante évolution pour l'Unédic à destination des frontaliers.

Dans sa réponse, Catherine VAUTRIN a indiqué que cette problématique ne peut malheureusement pas se résoudre en droit interne mais en droit européen puisqu'elle nécessite de trouver un consensus avec les autres États membres. Malgré les discussions qui se tiennent depuis 2016, elle a indiqué que la France porte fermement à Bruxelles un projet de révision de ce règlement afin que ce soit l'État dans lequel la personne a travaillé qui prenne en charge l'indemnisation.

« Madame la ministre, il faut agir ! Ne serait-ce que par respect pour les entreprises françaises et les salariés français qui portent la charge de cette indemnisation du chômage des salariés transfrontaliers licenciés à l'étranger. Le temps des élections européennes est sans doute le moment opportun pour faire avancer ses sujets », a conclu Loïc HERVÉ.

Renforcement de la ligne ferroviaire Paris-Chambéry-Annecy : Loïc HERVÉ obtient des garanties

Stéphanie — 2024-03-22T15:25:00Z

Dans une lettre du mois de janvier, Monsieur Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Vice-président du Sénat, s'était inquiété auprès de Jean-Pierre FARANDOU, Président du groupe SNCF, sur des réflexions prospectives révélées par la presse et aboutissant à une diminution à moyen et long terme de la desserte de lignes TGV, comme celle de Chambéry-Annecy.

Christophe FANICHET, PDG de SNCF Voyageurs lui a confirmé que SNCF Voyageurs ne prévoyait aucune réduction de son offre sur cette ligne, qui compte 5 allers-retours quotidiens en 2024. Il a également annoncé la mise en place d'un aller-retour supplémentaire lorsque la liaison ferroviaire France-Italie sera rétablie.

« Je resterai pleinement vigilant à ce que l'offre ferroviaire à destination d'Annecy corresponde vraiment aux attentes de la population et à l'attractivité de notre territoire. Il est aussi temps d'accélérer les projets ferroviaires de la Haute-Savoie » a ajouté Loïc HERVÉ.

Gouvernance de la DSIL

Stéphanie — 2023-12-06T15:39:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer la gouvernance de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Retrouvez mon intervention et la réponse de Madame Dominique FAURE, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

« La question de la gouvernance de la DSIL est un vrai problème. Comment un préfet de Région ou de Département peut décider seul de ne pas mettre en œuvre d'appels à projets sur la DSIL sur une voire deux années et d'affecter l'intégralité de ces sommes sur les CPER pour laquelle l'avis des élus locaux, de base, n'a aucun intérêt ? Le Parlement vous sensibilise sur cette question là Madame la Ministre ».

Dotation de Solidarité Rurale

Stéphanie — 2023-12-06T15:30:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Mon intervention faisait suite à un amendement, déposé par mon collègue Cyril PELLEVAT, visant à permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014. En effet, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

« La réalité de la commune en question, Fillière et son chef-lieu Thorens-Glières, c'est quelque chose qui n'a pas changé avec la commune nouvelle. L'effet de seuil qui est appliqué est extrêmement pénalisant pour cette collectivité. Renvoyer à des travaux ultérieurs comme tous vos prédécesseurs l'ont fait, Madame la ministre, ce n'est pas sérieux. Cette commune a une dominante profondément rurale ».

Mission Relations avec les Collectivités Territoriales

Stéphanie — 2023-12-06T15:23:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).

« Chaque fois que l'on prend un centime à une commune des Alpes, on prive les élus des possibilités qu'ils ont d'agir sur le logement, les infrastructures ou les politiques publiques. La péréquation horizontale pensée telle qu'elle est en France est immorale. À l'inverse, la péréquation verticale, qui vient de l'État et qui aide les collectivités les plus pauvres, celle-ci est morale et mériterait d'être mise en avant ! »

Fluidification des postes de douanes entre la Haute-Savoie et Genève

Stéphanie — 2023-04-06T15:20:39Z

Mercredi 29 mars, j'ai attiré par le biais d'une question écrite, l'attention de Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des frontaliers en Haute-Savoie et des difficultés de circulation que le contrôle aux douanes entraîne.

Malgré la mise en place en 2018 d'une voie de covoiturage afin de fluidifier la circulation, le poste-frontière de Thônex-Vallard voit ainsi passer jusqu'à 22 000 véhicules par jour. À Bardonnex, ce sont des kilomètres de file d'attente auxquels sont confrontés les automobilistes. Aujourd'hui, les aménagements prévus pour désengorger le trafic ne suffisent plus, ces postes de douanes sont toujours saturés !

Ce trafic est essentiellement composé par les déplacements des travailleurs frontaliers. Ceux-ci sont soumis à des durées d'attente très importantes, le matin comme le soir, du fait de l'engorgement de ces deux postes-frontières.
Ces difficultés limitent d'autant l'accès à la gare ferroviaire de Cornavin et à l'aéroport international de Cointrin.

Je me demande quelles mesures souhaitent prendre la France afin de supprimer ces effets contraignants sur les populations locales, en conservant les prérogatives respectives en matière de contrôle douanier aux frontières. C'est la raison pour laquelle j'ai saisi Madame la Ministre sur cette question qui touche nos collectivités et des milliers de nos concitoyens.