Loïc Hervé

Loi de finances 2026

Stéphanie — 2025-12-10T16:44:00Z

Mercredi 10 décembre, le Sénat débutait l'examen de la Mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

A cette occasion, je suis intervenu sur :

le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP qui a entraîné un grand désordre dans le recouvrement dans la taxe d'aménagement pour toutes les communes,
la suppression des ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et et ses ajustements à son fonctionnement,
la suppression du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Volet des collectivités territoriales

Stéphanie — 2025-02-07T09:50:10Z

Le Sénat a obtenu l'allègement de l'effort demandé aux collectivités locales en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d'euros, au lieu des 5 milliards d'euros initialement prévus par le gouvernement Barnier.

Le texte final, adopté en Commission mixte paritaire, prévoit :

Une hausse de la DGF de 149,6 M€ adoptée en première partie du PLF, compensant la baisse de 150 M€ des crédits du programme 119 (« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») ;
Les crédits de la DETR sont sanctuarisés (1, 046 Md€ en AE),
La baisse portant sur la DSIL à hauteur de 145 M€ ;
Une augmentation des crédits de 50 M€ au bénéfice de la Corse, afin d'assurer la continuité territoriale (amendement adoptée par le Sénat) ;
Divers ajustements, à hauteur de 2 M€, des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) ;
Une augmentation de la dotation aménités rurales de 10 M€.

Avec le maintien de la suppression, votée par le Sénat en première partie du PLF, de la modulation des conditions d'attribution du FCTVA (article 30), la stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (article 31, également dans la version Sénat) et le remplacement du « fonds de réserve » par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« Dilico »), l'effort des collectivités à la maîtrise des finances publiques est ramené de 5 Md€ à 2,2 Md€.

Article 61 : Répartition de la DGF

Le texte final est revenu sur plusieurs amendements adoptés au Sénat contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement.

Ces amendements visaient à :

Instituer une éligibilité dérogatoire à la première fraction de la DSR au bénéfice des communes qui représentent 15 % de la population cantonale suivant le redécoupage cantonal de 2014 ;
Rejeter la réforme proposée par le Gouvernement de l'indicateur de voirie communale utilisé pour l'attribution de la DSR ;
Reconnaître une éligibilité dérogatoire à la DSU pour les communes nouvelles cessant d'en bénéficier ;
Instituer une nouvelle garantie dégressive pour les communes perdant le bénéfice de la DSR.

Article 64 bis : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

Le « Dilico » se substitue au « fonds de réserve » initialement prévu par l'article 64 du PLF. Il n'opère aucun prélèvement de ressources au profit de l'État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution au titre de ce dispositif est de 1 Md€ en 2025 (contre 3 Md€ au titre de l'article 64), et concerne 2 099 collectivités (contre 450 dans le dispositif initial prévu par l'article 64). Elle est répartie entre le bloc communal (131 intercos et 1 908 communes pour 510 M€), 48 départements (pour 220 M€) et 12 régions (pour 270 M€) en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d'épargne brute moyen. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution sera répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Enfin, le « Dilico » permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Plus exactement, la somme thésaurisée en 2025 sera reversée pour l'essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10 % abonderont les fonds de péréquation.
Par rapport au dispositif adopté par le Sénat, le texte final exonère la majorité des communes d'outre-mer qui auraient été concernées par le dispositif.

Autres articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » conservés dans le texte de la CMP :

Article 61 quinquies (correction rédactionnelle) : DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement.

Article 61 septies (version Sénat) : Élargissement des informations transmises aux commissions DETR.

Article 61 octies (version Sénat) : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€).

Article 61 undecies (version Sénat) : Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).

Article 62 (version Sénat) : Répartition du FPIC.

Article 62 quater (correction rédactionnelle) : Reconduction de la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP).

Article 63 (version Sénat) : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).

Article 64 (maintien de la suppression adoptée par le Sénat) : Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales.

Article 64 ter (corrections rédactionnelles) : Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versée par les communes.

Gouvernance de la DSIL

Stéphanie — 2023-12-06T15:39:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer la gouvernance de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Retrouvez mon intervention et la réponse de Madame Dominique FAURE, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

« La question de la gouvernance de la DSIL est un vrai problème. Comment un préfet de Région ou de Département peut décider seul de ne pas mettre en œuvre d'appels à projets sur la DSIL sur une voire deux années et d'affecter l'intégralité de ces sommes sur les CPER pour laquelle l'avis des élus locaux, de base, n'a aucun intérêt ? Le Parlement vous sensibilise sur cette question là Madame la Ministre ».

Dotation de Solidarité Rurale

Stéphanie — 2023-12-06T15:30:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Mon intervention faisait suite à un amendement, déposé par mon collègue Cyril PELLEVAT, visant à permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014. En effet, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.

« La réalité de la commune en question, Fillière et son chef-lieu Thorens-Glières, c'est quelque chose qui n'a pas changé avec la commune nouvelle. L'effet de seuil qui est appliqué est extrêmement pénalisant pour cette collectivité. Renvoyer à des travaux ultérieurs comme tous vos prédécesseurs l'ont fait, Madame la ministre, ce n'est pas sérieux. Cette commune a une dominante profondément rurale ».

Mission Relations avec les Collectivités Territoriales

Stéphanie — 2023-12-06T15:23:00Z

Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l'examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.

Je suis intervenu au cours de la discussion afin d'évoquer le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).

« Chaque fois que l'on prend un centime à une commune des Alpes, on prive les élus des possibilités qu'ils ont d'agir sur le logement, les infrastructures ou les politiques publiques. La péréquation horizontale pensée telle qu'elle est en France est immorale. À l'inverse, la péréquation verticale, qui vient de l'État et qui aide les collectivités les plus pauvres, celle-ci est morale et mériterait d'être mise en avant ! »

Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Stéphanie — 2022-12-15T10:45:00Z

Sur les quelque 50 mesures adoptées au Sénat en première partie (volet recettes) et en seconde partie (articles non rattachés aux crédits des missions) à l'initiative du groupe UC, cinq ont été adoptées conformes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :

• La suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour
le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans,
• La prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques
privées de 2023 à 2025 et demande d'un rapport d'évaluation du dispositif,
• La réécriture de l'encadrement européen applicables aux aides de minimis,
• L'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe
d'aménagement entre les communes et leurs groupements, visant par
conséquent à revenir de manière pérenne sur l' « obligation » pour les
communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe
d'aménagement à leur EPCI,
• La suppression de l'article 40 quater, qui reprenait pour l'essentiel le dispositif
de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux
assemblées lors de l'examen du PLPFP 2023-2027.

La suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024) a été rétablie dans sa version initiale. Le Gouvernement n'a pas conservé la réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » devenus inéligibles avec la réforme de l'automatisation et a réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux . Enfin, il a substantiellement « resserré » le filet de sécurité énergétique bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales »

Stéphanie — 2022-12-01T11:14:00Z

Mercredi 30 novembre, le Sénat examinait en Séance publique la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) du Projet de Loi de Finances pour 2023. J'intervenais, ainsi, en tant que rapporteur pour avis.

Inquiète du défaut de soutien de l'État à l'investissement local, qui représente une part déterminante du total de l'investissement public, la commission des lois a estimé que le fléchissement de l'appui de l'État aux collectivités territoriales pourrait porter un coup fatal à nombre de leurs projets d'investissement. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission.

Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales »

Stéphanie — 2022-11-10T16:24:00Z

Mercredi 09 novembre, en tant que rapport pour avis de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » (RCT) du Projet de Loi de Finances pour 2023, j'interrogeais Monsieur Christophe BÉCHU, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Baisse des crédits de la mission, suppression de la CVAE, soutien à l'investissement local, DSIL... ; retrouvez mes questions et les réponses du Ministre.

PLF 2021 Mission "Relations avec les Collectivités Territoriales"

Stéphanie — 2020-12-03T17:04:00Z

Mardi 2 décembre 2020, en tant que rapporteur pour avis de la mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" du projet de loi de finances 2021, je suis intervenu en discussion générale.

A cette occasion, j'ai rappelé l'association insuffisante et l'information parcellaire dont disposent les élus quant aux choix de l'État en matière de modalités d'attribution par l'État des dotations de soutien à l'investissement.

J'ai à nouveau présenté des amendements tendant à mieux intégrer les élus locaux aux décisions de la DSIL. L'attribution d'une part significative de la DSIL au niveau départemental, selon des modalités proches de celles de l'attribution de la DETR, permettrait non seulement de mieux inclure les élus aux décisions de subvention, mais également de rapprocher celles-ci des besoins réels du terrain. À défaut, il pourrait être envisagé de créer une commission de suivi des investissements locaux.

Supprimons le FPIC !

Stéphanie — 2020-11-30T15:18:47Z

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2021, Loïc HERVÉ, Sénateur UC de la Haute-Savoie, a déposé un amendement de suppression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Créé par la loi de finances pour 2012 à hauteur de 150 millions d'euros, le FPIC a atteint le milliard d'euros en 2017, niveau resté stable depuis.

Alors que la carte intercommunale est achevée, que la loi NOTRe a produit nombre de ses effets, la crise sanitaire et la crise économique ont rendu cette péréquation horizontale totalement insoutenable dans beaucoup de collectivités. Des territoires, communes et intercommunalités, considérés comme « riches », auront demain les plus grandes difficultés à honorer une solidarité que la crise de la COVID aura conduit dans des situations financières inextricables.

Le FPIC pêche lourdement par son manque d'objectifs et de transparence. Il doit être réformé sur le champ ou à défaut supprimé pour redonner des marges de manœuvres aux collectivités contributrices.

Retrouvez la défense de cet amendement dans l'hémicycle ce mardi 2 décembre 2020 :

Voir en ligne : https://www.senat.fr/amendements/20...