PPL Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- 16 mars 2023
- Collectivités locales
Jeudi 16 mars, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».
Ce texte, par son article unique, tend à rétablir le caractère facultatif du transfert des (...)