Jeudi 16 mars, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».
Ce texte, par son article unique, tend à rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. En effet, la loi dite « NOTRe » avait institué le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020.
Or, dans un certain nombre de territoires, le fait de passer cette compétence à l’intercommunalité va faire flamber les coûts. C’est une perspective que nous devons combattre.
Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et doit désormais être inscrite à l’agenda de l’Assemblée Nationale.