Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- 24 septembre 2020
- Gens du voyage
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a renforcé les sanctions pénales en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et a instauré (...)