Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

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Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

24 septembre 2020 Gens du voyage , Sénat , Gérald Darmanin

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a renforcé les sanctions pénales en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et a instauré l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui doit en faciliter la répression.

Par question écrite, j’ai interrogé Monsieur Gérald DARMANIN pour connaitre le nombre d’amendes forfaitaires délictuelles qui ont été dressées pour ce délit depuis la promulgation de cette loi.

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