Consultation à l’intention des maires des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU
- 30 mars 2021
- SRU
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de (...)