Urbanisme

Simplification du pouvoir de police des immeubles menaçant de ruine

Simplification du pouvoir de police des immeubles menaçant de ruine

  • 16 avril 2021
  • Urbanisme

En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives aux immeubles. Le pouvoir de (...)