Lutte contre le squat
Le Sénat a adopté une proposition de loi en première lecture
- 26 janvier 2021
- squat
Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes).
Le texte adopté : (...)