Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes).
Le texte adopté :
· durcit la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui qui passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
· créé un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
· entend sanctionner ceux qui incitent à commettre un délit de squat en créant une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat ;
· étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés.
Je suis intervenu ce même jour en séance publique au nom du groupe Union Centriste sur ce texte. A cette occasion, j’ai rappelé que les moyens pour la mise en œuvre pour expulser les squatteurs était tout aussi importants que la création d’une nouvelle infraction pénale.