PJL prolongation état d’urgence sanitaire

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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

  • 10 février 2021
  • PJL prolongation état d’urgence sanitaire

Mercredi 27 janvier 2021, le Sénat examinait en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application du régime général de l’état d’urgence sanitaire. En effet, lors de la création de ce régime par la loi (...)

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