Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
- 10 février 2021
- PJL prolongation état d’urgence sanitaire
Mercredi 27 janvier 2021, le Sénat examinait en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application du régime général de l’état d’urgence sanitaire. En effet, lors de la création de ce régime par la loi (...)
Flash info
Responsabilité pénale des maires
- 6 mai 2020
- Coronavirus
Retrouvez le flash info qui fait le point sur le vote du Sénat en matière de responsabilité pénale des maires pendant la période d’état d’urgence sanitaire :
Interventions en séance :