Mercredi 27 janvier 2021, le Sénat examinait en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application du régime général de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, lors de la création de ce régime par la loi du 23 mars 2020, il avait été prévu, à l’initiative du Sénat, de rendre ce régime caduc à compter du 1er avril 2021.
La commission des lois du Sénat a souhaité instaurer un contrôle démocratique accru, considérant que la mise en œuvre de ce régime, très attentatoire aux libertés individuelles et publiques. D’une part, elle a ramené la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 3 mai 2021, et non au 1er juin 2021 comme souhaité par le Gouvernement, afin que le Parlement se prononce à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. D’autre part, elle a prévu qu’aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement.
Si l’Assemblée nationale et le Sénat ont manifesté leur accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) de maintenir l’état d’urgence sanitaire pendant quelques semaines, ils ne se sont en revanche pas entendus sur l’extension de ce contrôle démocratique. La CMP n’a donc pas pu aboutir.
Pour ma part, j’ai voté contre ce projet de loi. J’estime qu’il ne s’agit plus d’un régime d’exception et qu’il est urgent de redonner au Parlement son rôle décisionnel. Il en va de notre vie démocratique.
Voir en ligne : http://www.senat.fr/dossier-legisla...