Gens du voyage

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Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Application de la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

  • 24 septembre 2020
  • Gens du voyage

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a renforcé les sanctions pénales en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et a instauré (...)