Décision de mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, près de trois ans après son adoption par le Parlement

Décision de mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, près de trois ans après son adoption par le Parlement

Installations illicites des gens du voyage

Décision de mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, près de trois ans après son adoption par le Parlement

16 septembre 2021 Gens du voyage

À l’occasion de la présentation des conclusions du Beauvau de la Sécurité, le Président de la République Emmanuel Macron a confirmé l’application automatique d’amendes forfaitaires délictuelles aux Gens du Voyage lors de leur installations illicites.

Cette disposition figurait dans l’une des propositions de loi du Sénat (déposées respectivement par Jean-Claude CARLE et par Loïc HERVÉ) relatives à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ayant donné lieu à l’article 4 de la loi du 7 novembre 2018.

Je me félicite donc de cette mise en œuvre près de trois ans après la promulgation de la loi par le Président de la République. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle facilitera grandement la répression en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui. Elle devrait ainsi répondre concrètement à l’exaspération constante et légitime des élus locaux sur ce sujet.

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