Des garanties de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur

Des garanties de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur

Installations illicites des gens du voyage

Des garanties de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur

5 juin 2021 Gens du voyage

En 2018, j’étais à l’origine d’une des propositions de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites qui a été adoptée définitivement par le Parlement.

Parmi ses dispositions, la loi est notamment venue renforcer les sanctions pénales en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui. Elle a instauré l’application à ce délit, de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui doit en faciliter la répression.

Le Ministre s’est engagé à ce que l’amende forfaitaire délictuelle soit effectivement mise en œuvre à compter de l’automne 2021.

Je me réjouis de l’engagement pris par le Ministre de l’Intérieur ! Celui-ci portant sur une mesure phare de la loi était réellement attendue des élus locaux, les magistrats et les forces de sécurité .

Dans la même rubrique

Mot-clés

Mes derniers Tweets