Le Sénat renforce les moyens donnés aux collectivités territoriales pour assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Le Sénat renforce les moyens donnés aux collectivités territoriales pour assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Gens du voyage

Le Sénat renforce les moyens donnés aux collectivités territoriales pour assurer un meilleur accueil des gens du voyage

21 janvier 2021 Gens du voyage

Les sénateurs ont adopté ce mardi 19 janvier une proposition de loi qui prévoit d’améliorer les outils à la main des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage, et dans la lutte contre les occupations illicites de terrain.

Une gestion des déplacements et des aires améliorée :

Le texte modifié créé un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux (SRGF) des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage, afin d’harmoniser, d’améliorer et de rendre plus lisibles le recensement de ces flux et l’anticipation des saturations.
Lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation serait désormais pris en compte.
Les communes et EPCI ayant satisfait à leurs obligations légales en termes d’aires d’accueil, peuvent en conditionner l’accès à une réservation préalable.

Des assouplissements en faveur des collectivités territoriales :

Le texte prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes au titre de l’article L 302-5 5 du code de la construction et de l’habitation.
Il supprime la procédure de consignation de fonds pour les communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations en matière d’accueil.

Un renforcement des procédures d’évacuation d’office en cas de stationnement illicite

La proposition de loi prévoit de doubler la période durant laquelle la mise en demeure du préfet reste applicable, passant de sept à quatorze jours. Elle donne également l’obligation au Préfet de procéder à l’évacuation forcée en cas de mise en demeure qui n’aurait pas été suivie d’effet.

Un amendement que j’ai porté visant à autoriser la saisie des véhicules automobiles, y compris lorsqu’ils sont destinés à l’habitation et à permettre le déplacement forcé des véhicules en cause sur une aire d’accueil du département a été adopté.

Un durcissement des sanctions en cas de stationnement illicite :

À l’origine d’une des propositions de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites adoptée en 2018, j’ai souhaité compléter plusieurs dispositions votées il y a trois ans sur ce volet.

Ainsi, trois de mes amendements ont été adoptés. Ils visent à :

  • Appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d’une installation illicite : les peines encourues seraient alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elles seraient doublées en cas de récidive dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.
  • Créer un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain : ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’habitude serait caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à 24 mois.
  • Permettre l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain : la peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, pendant une durée maximale de cinq ans.

Enfin, lors de la discussion générale j’ai souhaité que la question relative à la scolarisation des enfants du voyage prenne toute sa place dans les débats puisque nombreux sont ceux qui sont déscolarisés voire mal scolarisés.

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