Projet de loi bioéthique, pour un consensus prudent

Projet de loi bioéthique, pour un consensus prudent

Loi bioéthique

Projet de loi bioéthique, pour un consensus prudent

17 octobre 2019 Sénat , Loi bioéthique

Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire « l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur ». Il a également décidé que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».

A l’issu de plusieurs travaux préparatoires menés, entre autres, par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Conseil d’État et le Parlement, le Gouvernement a déposé un projet de loi dont les principales dispositions sont :

  • l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules ;
  • l’assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation ;
  • le droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines ;
  • l’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée ;
  • l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe ;
  • la réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle ;
  • la mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé ;
  • la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires ;
  • la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire ;
  • la clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées ;
  • l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ;
  • la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique ;
  • des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance.

Ce texte emporte des enjeux éminemment éthiques et politiques complexes. Il conduira à aborder notamment les enjeux de la filiation et l’accès aux origines.

À ma demande, j’ai été désigné membre de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi.

Au regard de l’ensemble des dispositions contenues dans le texte et restant à l’écoute de l’opinion de chacun, je suis par nature extrêmement prudent quant aux conséquences profondes de ces mesures sur notre société et sur le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant.

Je m’emploierai à rechercher des propositions les plus consensuelles possibles, en conformité avec mes convictions profondes et au regard des auditions menées au sein de cette commission de 37 membres.

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