Accord en Commission Mixte Paritaire qui maintient de nombreux apports du Sénat

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Projet de loi Sécurité Globale

Accord en Commission Mixte Paritaire qui maintient de nombreux apports du Sénat

30 mars 2021 Sécurité publique

Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP), dont est membre Loïc HERVÉ en qualité de co-rapporteur du texte, est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. L’accord auquel est parvenue la CMP permet d’apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations :
• l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens ;
• les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité ;
• le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande ;
• concernant l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" ;
• l’usage par la police des drones équipés de caméras sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d’accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités, et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale ;
• la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée.

Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict, afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :
• la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer ;
• la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention.

« Je suis très satisfait que la CMP ait maintenu des dispositions portées avec mon collègue co-rapporteur Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur LR du Nord, qui permettent de trouver un équilibre entre préservation indispensable des libertés et intervention nécessaire des forces de l’ordre  » a conclu Loïc HERVÉ.

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