Rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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16 septembre 2021 Libertés publiques , Sécurité publique

Ce mercredi 15 septembre, j’ai été nommé co-rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, avec ma collègue Muriel JOURDA, Sénatrice LR du Morbihan.

Alors que certaines dispositions avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi pour une sécurité globale, promulguée le 25 mai dernier, le Gouvernement, par ce projet de loi, entend soumettre aux parlementaires des garanties supplémentaires afin de protéger les libertés publiques et individuelles.

En effet, le Conseil constitutionnel avait estimé que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée », sur les dispositions relatives aux drones préservant les libertés.

Ancien maire de Marnaz pendant près de dix ans et auditeur de l’Institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice, Loïc HERVÉ, déjà co-rapporteur sur le texte sécurité globale a indiqué « se réjouir de pouvoir poursuivre les travaux sur ce nouveau projet de loi tout en recherchant un meilleur équilibre entre l’évolution du droit là où c’est nécessaire et la préservation des libertés publiques et des libertés individuelles ».

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