Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :
- limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et à créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ;
- renforcer le contrôle des armes et des explosifs.
Sur le rapport de ma collègue Muriel JOURDA, sénatrice du Morbihan et de moi-même, la commission des lois du Sénat a adopté, le 13 octobre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
À cette occasion, plusieurs amendements ont été adopté pour notamment apporter des précisions sur l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance. Ainsi, le texte prévoit :
- l’apposition d’une affiche à l’entrée des cellules de garde à vue ou de retenue douanière informant de l’existence d’un système de vidéosurveillance, des modalités d’accès et de rectification des données recueillies ;
- l’information, lorsqu’une personne sous protection juridique ou un mineur est placé(e) sous vidéosurveillance, son avocat et, le cas échéant, son tuteur ou curateur ou ses représentants légaux ;
- l’interdiction de rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel, mais de permettre la conservation des images en cas d’engagement d’une procédure administrative ou disciplinaire ;
- l’augmentation de la durée de conservation des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière jusqu’à une semaine ;
- la garantie, « jusqu’à leur effacement », de l’intégrité des enregistrements réalisés par les caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
- la possibilité de permettre aux services de police municipale, à titre expérimental pendant cinq ans, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportive, récréative ou culturelle ou celle des périmètres de protection, la régulation des flux de transport ou la surveillance des espaces naturels ;
- les cas dans lesquels les personnels auxquels les caméras aéroportées ou les caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport sont fournies, peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, et de permettre la conservation des enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- d’étendre le dispositif permettant de rendre anonyme l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ;
- de réduire à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents des forces de sécurité et des agents de police municipale ;
- de préciser que sont garantis, « jusqu’à leur effacement », l’intégrité des enregistrements réalisés par les forces de sécurité au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ou au moyen de caméras embarquées, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
- d’octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale la capacité de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées ;
- d’autoriser expressément le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, à mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée pour que soient enregistrées des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies ;
- de préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées ;
- de définir un régime juridique relatif à la captation et à la fixation d’images à l’aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales.
La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une commission mixte partiaire devra se réunir pour se mettre d’accord sur un texte commun.
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