Le projet de loi Engagement et Proximité a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture

Le projet de loi Engagement et Proximité a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture

Engagement dans la vie locale et Proximité de l’action publique

Le projet de loi Engagement et Proximité a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture

28 octobre 2019 Proximité de l’action publique

Le 22 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique  ».

Le Gouvernement s’était déjà largement inspiré pour sa rédaction de nombreux travaux du Sénat menés ces derniers mois notamment par notre commission des lois et la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Parmi ceux-ci, on peut citer la suppression de la révision tous les six ans du SDCI, la création d’un conseil des maires dans les EPCI, le fait de rendre possible la « sécabilité » des compétences, la possibilité de scinder ce qu’on appelle aujourd’hui les intercommunalités « XXL », ainsi que de nombreuses mesures relatives au statut des élus (droit à la formation, remboursements des frais de déplacement…).

Aux termes de 45 heures de débat, ce texte a largement été amendé ou enrichi en commission des lois et lors des débats en séance publique pour redonner une place prépondérante à la commune et aux Maires.

Concernant la compétence « eau et assainissement », le Sénat a réaffirmé la position qu’il défend depuis 2017 et a voté la suppression du transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et d’agglomération (ce qui correspond au maintien du droit en vigueur antérieur à la loi NOTRe).

Concernant la sécurité des maires, la Haute Assemblée a introduit des dispositions visant à :

  • renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
  • faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
  • garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
  • systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.

Concernant les dispositions relatives aux indemnités des élus des petites communes, le Sénat a proposé un dispositif alternatif à celui proposé par le Gouvernement. Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants augmenteraient de façon graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants. Contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire concernerait également les communes de 1 000 à 3 499 habitants (+ 20 %). Enfin, la procédure protectrice pour les maires serait conservée : conformément au choix fait par le législateur en 2015, seuls les maires pourraient solliciter une réduction de leurs indemnités.

Concernant la prise en charge des frais de garde qui résultent de l’engagement municipal des élus, le Sénat a relevé de 1 000 à 3 500 habitants le seuil de population en-deçà duquel le remboursement des frais de garde ou d’assistance est pris en charge par l’État.
Enfin, le Sénat a obtenu le maintien de l’allocation adultes handicapés (AAH) aux élus maires ou adjoints : les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local pourront se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.

Le groupe Union Centriste a adopté une démarche constructive en proposant aussi bien des mesures techniques de bon sens ou attendues, que de vraies innovations pour nos communes et nos intercommunalités.

Ainsi, nous avons notamment proposé et fait adopter des dispositions visant à :

  • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l’ensemble des EPCI et de prévoir que celle-ci se réunisse au moins une fois par trimestre ;
  • prévoir que la caducité des plans d’occupation des sols, prévue au 31 décembre 2019, soit repoussée au 31 décembre 2020 lorsque l’EPCI n’a pas encore achevé le PLUI ;
  • prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être « sans étiquette ».
    La navette parlementaire sur ce texte n’est pas achevée : l’Assemblée nationale l’examinera dans les prochaines semaines et la commission mixte paritaire se réunira avant la fin de l’année.

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