Des nouveaux outils de régulation à disposition des élus locaux
La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique.
La procédure d’enregistrement en mairie est généralisée via une déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives.
La généralisation du numéro d’enregistrement, après déclaration auprès d’un téléservice national, permettra une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et de mieux le réguler. Les plateformes de location auront l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration n’est plus valide. Le dispositif, qui doit être précisé par décret, sera applicable au plus tard début 2026.
Les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s’agit de réguler les pratiques des investisseurs qui se tournent de plus en plus vers la transformation de bureaux en meublés de tourisme, depuis l’instauration en 2021 d’une autorisation pour la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme.
La baisse des abattements fiscaux applicables aux locations touristiques
Le texte fixe l’abattement fiscal du régime micro-BIC à 50 % pour les meublés de tourisme classés (plafond d’éligibilité fixé à 77 700€ de chiffre d’affaires) et à 30% pour les non classés (plafond d’éligibilité 15 000 € de chiffre d’affaires). Auparavant, ces deux abattements étaient respectivement fixés à 71% pour les meublés classés et à 50% pour les non classés.
Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée et de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs où, pour toute construction nouvelle, seules des résidences principales seront autorisées. Cette capacité sera ouverte à quelque 9 300 communes : celles qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires et celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
De nouvelles obligations pour les locations de courte durée
Le texte impose à tous les meublés de tourisme actuels et futurs (stock et flux) d’être au moins classés D à partir du 1er janvier 2034, au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE). Un délai de dix ans est donc laissé pour les meublés de tourisme actuels.
Une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage. Celui-ci devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
De plus, un amendement du Sénat soumet le changement d’usage d’un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l’autorisation de l’assemblée générale.