Projet de loi de finances pour 2020 : pour un encadrement du dispositif de surveillance des réseaux sociaux par Bercy

  • Accueil
  • Actualités
  • Projet de loi de finances pour 2020 : pour un encadrement du dispositif de surveillance des réseaux sociaux par Bercy
Projet de loi de finances pour 2020 : pour un encadrement du dispositif de surveillance des réseaux sociaux par Bercy

Projet de loi de finances pour 2020 : pour un encadrement du dispositif de surveillance des réseaux sociaux par Bercy

9 décembre 2019 Loi de finances

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai déposé un amendement visant à supprimer un article sensible autorisant l’administration fiscale et l’administration des douanes de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Bien que l’objectif de lutte contre les fraudes fiscales paraisse vertueux, il semble disproportionné d’y remédier en absorbant la totalité des données personnelles à caractère personnel publiées sur internet.

D’une part, cette mesure est en complète dissonance avec la volonté de l’Union européenne de renforcer et unifier des données des individus. D’autre part, les mesures de sécurité et de confidentialité à mettre en œuvre pour assurer une protection des données ne semblent pas démontrées. Or, cette autorisation porte également sur la collecte de données sensibles, quand bien même la durée de conservation est limitée à cinq jours. Aussi, on peut légitimement se questionner sur les dérives possibles pouvant survenir en cas de violation de données.

J’ai par la suite apporté mon soutien à une série d’amendements proposant un encadrement plus strict du dispositif présenté. Ainsi, les mesures suivantes ont été adoptées :

  • Introduction de conditions de grade des agents habilités à réaliser ce contrôle,
  • Interdiction de recourir à un sous-traitant dans la collecte de ces données.
  • Obligation de suppression immédiate des données sensibles.
    A mon sens, le Conseil Constitutionnel tranchera in fine sur ce dispositif qui aurait dû faire l’objet d’un débat beaucoup plus large dans le cadre d’un texte ad hoc.

Dans la même rubrique

Mot-clés

Pompiers Marine Nationale Sénat Élus locaux Loi bioéthique Proximité de l’action publique Sécurité Sociale Équipe parlementaire Collectivités locales Droits des femmes Questions transfrontalières Loi de finances Actualités Transports Pollution de l’air Coronavirus Relations internationales Haute-Savoie Suisse Chablais Numérique Thonon-les-Bains PQR CNIL RGPD Genève QAG Allemagne Audition Commission des lois Maires Public Sénat Stop Covid Union Centriste APVF AMF ADM 74 Forêt Loïc Hervé Xavier Roseren Cyril Pellevat Sylviane Noël Newsletter Eglise catholique En séance PJL prolongation état d’urgence sanitaire Cérémonies patriotiques Marnaz Véronique Riotton Veyrier-du-Lac Sur le terrain Gérard Larcher Catherine Pacoret Gabriel Doublet Anne-Cécile Violland Joël Mugnier Annecy Justice Agriculture Biodiversité Julien Denormandie Reblochon Virginie Duby-Muller Éducation Activité économique Sécurité publique Finances locales Stations Gens du voyage Communes forestières Remontées mécaniques Valéry Giscard d’Estaing Police Gendarmerie Gérald Darmanin Annick Billon Les Centristes Sonia de La Provoté Philippe Vigier Elections Bulgarie Goupe interparlementaire d’amitié Protection de l’enfance Voeux Vaccination Savoie Anguel TCHOLAKOV Transition écologique squat CHAL Etudiants Mission d’information Libertés publiques Débat Chasse SRU Urbanisme Dérèglement climatique Pass sanitaire Taxis Cancer du sein Anciens Combattants Préparateur en pharmacie Ségur de la Santé Loi 3DS Pass vaccinal Secteur médico-social Lucinges Tourisme Solidarité Ukraine Emmanuel Macron Conseil Municipal Jeunes chemin rural

Mes derniers Tweets