A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai déposé un amendement visant à supprimer un article sensible autorisant l’administration fiscale et l’administration des douanes de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
Bien que l’objectif de lutte contre les fraudes fiscales paraisse vertueux, il semble disproportionné d’y remédier en absorbant la totalité des données personnelles à caractère personnel publiées sur internet.
D’une part, cette mesure est en complète dissonance avec la volonté de l’Union européenne de renforcer et unifier des données des individus. D’autre part, les mesures de sécurité et de confidentialité à mettre en œuvre pour assurer une protection des données ne semblent pas démontrées. Or, cette autorisation porte également sur la collecte de données sensibles, quand bien même la durée de conservation est limitée à cinq jours. Aussi, on peut légitimement se questionner sur les dérives possibles pouvant survenir en cas de violation de données.
J’ai par la suite apporté mon soutien à une série d’amendements proposant un encadrement plus strict du dispositif présenté. Ainsi, les mesures suivantes ont été adoptées :
- Introduction de conditions de grade des agents habilités à réaliser ce contrôle,
- Interdiction de recourir à un sous-traitant dans la collecte de ces données.
- Obligation de suppression immédiate des données sensibles.
A mon sens, le Conseil Constitutionnel tranchera in fine sur ce dispositif qui aurait dû faire l’objet d’un débat beaucoup plus large dans le cadre d’un texte ad hoc.