Non, les collectivités territoriales ne sont pas la variable d’ajustement du budget de l’État !

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Non, les collectivités territoriales ne sont pas la variable d’ajustement du budget de l’État !

APVF

Non, les collectivités territoriales ne sont pas la variable d’ajustement du budget de l’État !

Communiqué de presse

15 mars 2024 APVF , Finances locales

Réuni mardi 12 mars, sous la présidence de Christophe Bouillon ancien Député de Seine-Maritime, Maire de Barentin et de Loïc Hervé, Vice-président du Sénat et Président délégué de l’APVF, le Bureau de l’Association des petites villes de France a exprimé ses vives inquiétudes face à la menace de nouvelles mesures d’économies impactant les collectivités territoriales.

Après la suppression de 10 milliards d’euros de crédits sur le budget de l’État, dont certaines mesures comme la diminution importante des crédits alloués au Fonds vert et à la transition écologique auront un impact important sur l’action des collectivités territoriales dans ce domaine, l’APVF rappelle qu’au moment où la conjoncture se dégrade sensiblement, où le taux de chômage remonte, une politique de réduction de la dépense publique aura des effets particulièrement pernicieux en termes de croissance et d’emploi et ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de certains services publics indispensables à la cohésion sociale.

Les Maires des petites villes ne sont nullement indifférents à la dérive des déficits et à la nécessité de maitriser la dette publique. Pour autant, ils rappellent que les collectivités territoriales ne portent aucune responsabilité dans cette dégradation. En effet, si elles assument plus de 20 % des dépenses publiques elles ne sont responsables que de 9 % de la dette publique. Soumis à la « règle d’or » budgétaire qui impose un équilibre recettes/dépenses, les Maires ont fait la preuve de leur qualité de bons gestionnaires, n’hésitant pas à engager partout où ils le peuvent, des économies de gestion. Ils ont également su prendre leurs responsabilités au moment de la crise Covid.

Mais à deux ans de l’échéance de la fin de leur mandat, ils sont aussi engagés dans des politiques de travaux et de modernisation, notamment dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments ou de l’entretien de leur patrimoine. Accepter et s’engager dans une politique de sous-investissement en termes d’infrastructures, aurait des conséquences très préjudiciables pour des secteurs entiers de l’économie comme le bâtiment et les travaux publics et ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la planification écologique.

Encore une fois, les collectivités territoriales ne peuvent être de simples variables d’ajustement des stratégies budgétaires et fiscales de l’État, qui doit avant tout apprendre à balayer devant sa porte, et prendre, y compris dans le domaine de la fiscalité, les mesures courageuses qui s’imposent comme l’ont fait de nombreux Maires en augmentant le seul outil fiscal que l’État leur a laissé : la taxe foncière.

L’APVF rappelle à cet égard, que l’État s’est privé d’une soixantaine de milliards d’euros de recettes fiscales depuis 2017, dont une part significative provient de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.

L’APVF appelle le Gouvernement à cesser la politique du fait accompli en matière de relations financières entre l’Etat et les collectivités, et à mettre en œuvre une vraie concertation avec les associations d’élus.

Face à la gravité de la situation et notamment face à l’enjeu crucial du financement de la transition écologique, elle demande au Gouvernement de réunir rapidement les associations d’élus dans le format de son choix : Assises des finances locales, Haut conseil des finances locales pour évaluer l’impact concret de ces économies sur les collectivités et définir une trajectoire commune et prévisible.

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