Une proposition de loi pour consolider notre modèle de sécurité civile

Une proposition de loi pour consolider notre modèle de sécurité civile

Une proposition de loi pour consolider notre modèle de sécurité civile

27 septembre 2021 Pompiers

Les 22 et 23 septembre 2021, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Selon leurs auteurs, ce texte poursuivait les objectifs de :

  • consolider notre modèle de sécurité civile ;
  • moderniser nos services d’incendie et de secours ;
  • maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement ;
  • protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir.

Sur le rapport de Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner, la commission des lois du Sénat a notamment adopté des amendements ayant pour effet :

  • de supprimer l’obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier de « carence ambulancière » une intervention effectuée par les services d’incendie et de secours (SDIS) à la demande du service d’aide médicale urgente ;
  • de permettre de refuser ou de différer l’exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières, et de procéder à des requalifications a posteriori ;
  • d’ouvrir à l’ensemble des membres d’un conseil municipal la possibilité de se présenter à l’élection du conseil d’administration du SDIS présent sur le ressort de la commune ou de l’EPCI ;
  • de supprimer la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs des SDIS, envisagée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;
  • de clarifier les modalités d’attribution de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République » ;
  • d’instaurer un mécanisme de réduction de cotisations sociales patronales incitatif à l’emploi de sapeurs-pompiers ;
  • de modifier l’expérimentation relative à la mise en place des plateformes communes de réception des appels d’urgence prévue par la proposition de loi, notamment en réduisant sa durée à deux ans, en intégrant au dispositif les associations agréées de sécurité civile, et en associant à sa mise en œuvre et son évaluation les présidents des SDIS ;
  • d’autoriser, par décision motivée du juge des libertés et de la détention, que les déclarations d’un témoin puissent être recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier dès lors qu’une procédure porte sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ;
  • de préciser les attributions du référent « sûreté et sécurité » institué au sein de chaque SDIS.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effets :

  • d’améliorer l’information des populations en étendant l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur, et pas uniquement aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;
  • d’étendre l’obligation de réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS) à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un tel plan ;
  • de renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence ;
  • de permettre aux sapeurs-pompiers d’accéder aux données du système d’information des véhicules (SIV) directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur grâce aux outils numériques de terrain ;
  • de transférer la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion ;
  • de revenir, en raison de son caractère inopérant, sur la disposition précisant que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur ;
  • de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution ;
  • d’étendre aux étudiants en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein du service de santé et de secours médical d’un SDIS ;
  • de préciser que, dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Je me félicite de l’adoption de ce texte par le Sénat qui renforce l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence, qui, dans le département de la Haute-Savoie, a démontré toute leur pertinence.

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