Proposition de loi relative à la sécurité civile : un accord en commission mixte paritaire

Proposition de loi relative à la sécurité civile : un accord en commission mixte paritaire

Proposition de loi relative à la sécurité civile : un accord en commission mixte paritaire

15 octobre 2021 Pompiers

Réunie le 7 octobre 2021, la commission mixte paritaire (CMP), chargée d’examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a abouti à un texte commun.

À l’initiative de la commission des lois et de ses trois rapporteurs, Françoise DUMONT, Patrick KANNER et Loïc HERVÉ, le Sénat avait renforcé l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence en ramenant sa durée à deux ans et en mettant les présidents des services d’incendie et de secours (SDIS) concernés sur le même plan que le représentant de l’État ou le directeur général de l’agence régionale de santé dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations. Il avait également ouvert la possibilité de requalification a posteriori d’une intervention en carence ambulancière afin de permettre aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s’est avéré, par la suite, qu’elle relevait en pratique d’une urgence médicale.

La CMP a maintenu l’esprit des dispositions votées par le Sénat, en lui apportant deux ajustements :
- la création d’une commission de conciliation paritaire qui sera en charge d’examiner les cas dans lesquels les SDIS et les SAMU seraient en désaccord sur les modalités d’application des critères de définition des carences ambulancières ;
- les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé.

Je me réjouis de cet accord qui conforte le rôle des territoires et notamment des Départements dans l’organisation de la sécurité civile.

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