Proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) dans les territoires

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Proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) dans les territoires

Proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) dans les territoires

8 décembre 2022 Sénat , ZAN

Une attention particulière du Sénat sur les dispositions relatives au ZAN

Depuis la promulgation de la loi dite « Climat et résilience » le 22 août 2021, le Sénat a été très attentif aux modalités de sa mise en œuvre. Son attention a particulièrement été retenue par les dispositions relatives au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols. La création d’une mission conjointe de contrôle (MCC) par le Sénat en septembre dernier témoigne de la vigilance de notre Chambre sur ce sujet.

Une proposition de loi issue des travaux de la mission conjointe de contrôle

Composée de 25 mesures, cette proposition de loi s’articule autour de quatre axes majeurs qui nous semblent fondamentaux pour concilier l’objectif du ZAN et la réalité de nos territoires. Ils ont pour objet de corriger les dysfonctionnements initiaux de la loi et mettre en œuvre sereinement le ZAN dans nos territoires.

Une meilleure concertation des élus locaux

La proposition de loi propose de mieux associer les élus locaux à la mise en œuvre du ZAN. Cela passe tout d’abord par un assouplissement du calendrier de révision des documents d’urbanisme régionaux et notamment les SRADDET. Le Sénat souhaite garantir la mise en place d’un dialogue serein et constructif permettant la consultation de l’ensemble des élus et des collectivités. En complément, ce texte propose de remplacer la conférence des SCoT par une conférence régionale du ZAN qui sera chargée de mettre en œuvre le principe localement et servir d’organe de concertation. Une gouvernance décentralisée du ZAN est en effet impérative.

Une attention particulière aux projets structurants pour les territoires

Le ZAN ne doit pas signifier l’arrêt de projets structurants pour nos territoires. En effet, en l’état actuel du droit, leur poids foncier considérable obérerait la capacité foncière des collectivités les accueillant. La proposition de loi vise à placer l’empreinte foncière de ces grands projets dans un compte foncier national afin d’éviter de léser durablement lesdits territoires. Pensé pour les projets d’intérêts national et européen, ce dispositif est complété en parallèle par une mutualisation régionale et intercommunale des projets locaux afin que les communes ou les intercommunalités accueillant ces projets ne soient pas prisonnières de ceux-ci.

Une territorialisation du ZAN

afin d’assurer une territorialisation du ZAN, des dispositifs spécifiques sont proposés. En effet, la proposition de loi met en place une règle selon laquelle chaque commune bénéficie au minimum d’un droit à artificialiser un hectare, indépendamment de son artificialisation passée. Cela permettra aux plus petites communes rurales de ne pas être lésées. Pour les communes littorales, la prise en compte du recul du trait de côte est intégrée afin d’éviter de les pénaliser dans leurs projets de développement.

Mettre les élus locaux au cœur de l’équation ZAN

Pour cela, il est proposé une série de mesures essentielles : création d’un sursis à statuer spécifique sur la période 2021-2031 afin de suspendre la délivrance de permis de construire pouvant contredire les objectifs ZAN des collectivités, création d’un droit de préemption permettant de réserver le foncier présentant un intérêt particulier pour l’atteinte de ces objectifs ou encore une meilleure prise en compte des efforts de sobriété antérieurs réalisés par les communes dans le calcul de leurs objectifs.

Toujours plus nombreuses, les collectivités nous alertent sur les difficultés qu’elles rencontrent pour appréhender le contenu même du ZAN et ses conséquences pour leur avenir. Cette proposition de loi leur fournit des éléments de réponses.

Déposé avant la fin de l’année 2022, ce texte devra ensuite être successivement examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale. Il évoluera donc en fonction du droit d’amendement des parlementaires et du Gouvernement. À ce titre, j’attire votre attention sur le fait que les mesures présentées ci-dessus ne sont qu’au début de son parcours législatif.

Investi dans les travaux menés par cette mission avec les membres du Groupe de l’Union Centriste, n’hésitez pas à me faire parvenir vos remarques et suggestions afin que nous améliorions ensemble le texte.

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