Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le rôle d’une politique de santé publique, ce n’est pas de contraindre la liberté de tout un peuple, mais c’est d’aller vers les personnes qui ont le plus besoin d’être vaccinées.

C’est pour cette raison que je me suis exprimé à maintes reprises contre ce projet de loi et que j’ai déposé plusieurs amendements, en commission et en séance publique, visant à :
• supprimer l’extension du pass sanitaire,
• restreindre l’application du pass sanitaire au seuls personnes majeures,
• rétablir l’accord des deux parents à la vaccination d’un mineur,
• reporter l’application du pass sanitaire au 15 septembre pour les sapeurs-pompiers au regard de la difficulté actuelle de mise en œuvre,
• exclure l’accès aux bureaux de vote de l’application du pass sanitaire,
• supprimer les sanctions infligées d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports
• supprimer la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.
• prévoir que les personnes, pour pouvoir contrôler les passes sanitaires qui leur sont présentées, doivent être personnellement habilitées.
• reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

En séance publique, j’ai fait un rappel au règlement, déplorant l’absence du ministre de la Santé lors de l’intervention des orateurs des différents groupes et des conditions dans lesquelles ce texte a dû être examiné par le Parlement.

À la suite, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, a abouti à l’adoption d’un texte commun qui prévoit les principales dispositions suivantes.

État d’urgence sanitaire

Contrairement à ce que souhaitait le Sénat qui proposait d’inscrire les mesures du projet de loi dans l’« état d’urgence sanitaire », c’est le régime dit « de sortie de la crise sanitaire » qui continuera de s’appliquer. La CMP a fixé la fin de ce régime (et donc des dispositions relatives au passe sanitaire) au 15 novembre 2021.

Pass sanitaire

L’accès aux activités de loisirs, les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (terrasses comprises), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, les foires, séminaires et salons professionnels et les établissements médicaux, sociaux et médico-sociaux, est subordonné à la présentation :

• soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire « voyages ».
• soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Les personnes doit disposer d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :

1. 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
2. 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson)
3. 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

• soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. Le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le pass sanitaire sera applicable aux mineurs de 12 ans et plus seulement à partir du 30 septembre.

Pour les déplacements de longue distance par transports publics, il sera limité aux déplacements interrégionaux.

Les centres commerciaux sont exclus de l’application du pass sanitaire. Cependant, un amendement déposé par le gouvernement en dernière lecture par l’Assemblée Nationale confie au Préfet le pouvoir de déroger à ce principe, « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient (…) et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ».

La présentation de documents officiels d’identité ne pourra être exigée en plus du pass sanitaire que par les agents des forces de l’ordre.

Salariés

Les soignants ayant reçu une première injection avant le 15 septembre pourront achever leur parcours vaccinal jusqu’au 15 octobre.

La CMP a écarté le licenciement pour non-respect des obligations liées au passes sanitaire pour les agents ou les salariés qui y sont soumis, au bénéfice d’une suspension des fonctions ou du contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Seuls les CDD pourront être rompus.

Isolement

Le contrôle de l’isolement sera effectué par les agents de l’assurance maladie, qui ne saisiront le préfet pour que les forces de l’ordre effectuent un contrôle que s’il y a un doute sur le respect par la personne de l’isolement.

Mesures de police

Seules des mesures de police administrative (et non des sanctions judiciaires, sauf en cas de récidives multiples) pourraient sanctionner le non-respect des règles liées au pass sanitaire dans les commerces et les établissements recevant du public ;

Malgré les assouplissements adoptés par le Sénat, j’ai voté CONTRE ce texte.

Le groupe Union Centriste a saisi, avec le groupe Les Républicains, le conseil constitutionnel qui devrait donner son avis le 5 août.

D’ores et déjà, beaucoup de questions se posent sur la mise en œuvre du pass sanitaire, à l’instar des animateurs de centre de loisirs qui accèdent aux services soumis au pass avec des enfants mineurs. Bien souvent, il s’agit de jeunes qui ne disposent pas d’un délai suffisant pour se faire vacciner.

Je reste à votre disposition pour y répondre ou relayer vos interrogations.

Accès aux bureaux de vote et pass sanitaire :

Contrôle du pass sanitaire :

Vaccination des enfants :