Conditions d’exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève

  • Accueil
  • Actualités
  • Conditions d’exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève
Conditions d’exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève

Question écrite

Conditions d’exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève

3 mai 2021 Suisse , Taxis

J’ai attiré l’attention de Monsieur Clément BEAUNE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l’application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conformément à l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées, et notamment des taxis. Jusqu’à présent, les taxis français détenaient un accord verbal tacite qui leur permettait de travailler sans restriction dans le canton de Genève. Depuis la crise sanitaire, ce dernier autorise désormais les taxis français à travailler un maximum de 90 jours par an en Suisse, avec obligation de déclarer leurs courses au moins huit jours à l’avance. Non seulement cette double réglementation est inapplicable et insuffisante mais elle n’est pas réciproque envers les taxis genevois. Cette décision unilatérale et discriminatoire est contraire aux principes de libre circulation et d’entreprendre.

C’est pourquoi, je lui ai demandé de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de provoquer une réunion avec son homologue suisse pour instaurer un dialogue constructif sur ce sujet.

Dans la même rubrique

Mot-clés

Pompiers Marine Nationale Sénat Élus locaux Loi bioéthique Proximité de l’action publique Sécurité Sociale Équipe parlementaire Collectivités locales Droits des femmes Questions transfrontalières Loi de finances Actualités Transports Pollution de l’air Coronavirus Relations internationales Haute-Savoie Suisse Chablais Numérique Thonon-les-Bains PQR CNIL RGPD Genève QAG Allemagne Audition Commission des lois Maires Public Sénat Stop Covid Union Centriste APVF AMF ADM 74 Forêt Loïc Hervé Xavier Roseren Cyril Pellevat Sylviane Noël Newsletter Eglise catholique En séance PJL prolongation état d’urgence sanitaire Cérémonies patriotiques Marnaz Véronique Riotton Veyrier-du-Lac Sur le terrain Gérard Larcher Catherine Pacoret Gabriel Doublet Anne-Cécile Violland Joël Mugnier Annecy Justice Agriculture Biodiversité Julien Denormandie Reblochon Virginie Duby-Muller Éducation Activité économique Sécurité publique Finances locales Stations Gens du voyage Communes forestières Remontées mécaniques Valéry Giscard d’Estaing Police Gendarmerie Gérald Darmanin Annick Billon Les Centristes Sonia de La Provoté Philippe Vigier Elections Bulgarie Goupe interparlementaire d’amitié Protection de l’enfance Voeux Vaccination Savoie Anguel TCHOLAKOV Transition écologique squat CHAL Etudiants Mission d’information Libertés publiques Débat Chasse SRU Urbanisme Dérèglement climatique Pass sanitaire Taxis Cancer du sein Anciens Combattants Préparateur en pharmacie Ségur de la Santé

Mes derniers Tweets