Fonds de solidarité et repreneurs de fonds

Fonds de solidarité et repreneurs de fonds

Question écrite

Fonds de solidarité et repreneurs de fonds

27 mai 2021 Activité économique , Coronavirus

J’ai attiré l’attention de Monsieur Alain GRISET, ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerce au cours de l’année 2020 exclus des mécanismes de protection du fonds de solidarité.

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Toutefois, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié dans sa dernière version par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, prévoit que seules sont éligibles les entreprises dont l’activité a débuté avant le 30 septembre 2020 et reste silencieux sur le cas des reprises de fonds de commerce après cette période. Ce vide juridique pénalise les entrepreneurs qui, malgré la crise, ont décidé d’investir et de croire en l’avenir.

De surcroît, il s’accompagne d’une interprétation des textes pour le moins ambiguë. En effet, le décret n° 2020-371, dans sa version du 2 novembre 2020, fait référence dans son article 1-I à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, qui définit précisément une PME : « Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». En ce sens, les repreneurs de fonds devraient bénéficier du fonds de solidarité. Pourtant, il semblerait qu’il existe une contradiction entre l’esprit du texte et l’interprétation faite jusqu’à présent par l’administration.

Au regard des impacts négatifs de ce vide juridique sur certains entrepreneurs, j’ai demandé au Ministre s’il entendait prévoir des ajustements intégrant les entrepreneurs ayant repris un fonds de commerce dès la fin de l’année 2020.

Dans la même rubrique

Mot-clés

Mes derniers Tweets