Le Sénat a adopté les projets de loi

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Report des élections

Le Sénat a adopté les projets de loi

14 décembre 2020 Collectivités locales , Élus locaux

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organique portant extension du délai d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. Il a également adopté le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ces projets ont pour objet de permettre de convoquer les élections partielles au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur, si la situation sanitaire l’exige. En effet, les vacances de siège constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus, voire de confinement.

La commission des lois a approuvé les modifications tendant à :

  • prévoir la possibilité de reporter les élections partielles aux vacances de siège survenues avant le 16 février 2021, en cohérence avec la date de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
  • "territorialiser" l’information, afin de mieux prendre en compte les circonstances locales et d’organiser les élections partielles plus rapidement dans les communes où la situation sanitaire le permet ;
  • instaurer une voie de recours spécifique permettant aux électeurs de la circonscription de contester la décision de l’autorité administrative qui refuserait de convoquer des élections partielles alors que la situation sanitaire le permettrait ;
  • sécuriser les conditions d’organisation des élections partielles, en prévoyant notamment la possibilité de disposer de deux procurations et en rappelant l’obligation pour l’État de fournir des équipements de protection adaptés.

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