Mercredi 15 mars, le Sénat examinait en Séance publique la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Dans ce cadre, je suis intervenu en tant que rapporteur.
Ce texte est le fruit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, engagés à la demande du président du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas normal de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture de défense extérieure contre l’incendie (Deci) identique à celle des communes urbaines. Ces règles disproportionnées ont des conséquences particulièrement préjudiciables sur les finances de ces communes.
Grandement modifiée en commission, puis en séance publique, cette proposition de loi prévoit :
- de faire du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) un volet du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr),
- créer une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie, espace d’écoute et de dialogue des élus locaux,
- l’autorisation du transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la Deci.
Le Sénat a adopté en première lecture ce texte qui doit désormais être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.