PPL visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

PPL visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Délégation aux droits des femmes

PPL visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

5 avril 2023 Droits des femmes

Adoptée en première lecture par le Sénat mercredi 5 avril, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est l’aboutissement législatif des travaux de la délégation aux droits des femmes.

Ce texte présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle :

  • le rehaussement de 40 % à 45%, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;
  • l’introduction d’un quota de "stock" avec l’instauration, à compter de 2029, d’un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;
  • la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes.
  • les administrations employant plus de 50 agents devront publier tous les ans, sous peine de pénalités, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les écarts de représentation dans la haute fonction publique. Ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique. Les administrations de l’État seront concernées dès juin 2024, les employeurs territoriaux et hospitaliers en juin 2025.

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