Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Proposition de loi

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

15 décembre 2022 Droits des femmes

Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d’encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l’objectif est de parvenir à une situation paritaire.

J’ai cosigné la proposition de loi déposée par mes collègues Annick BILLON, Sénatrice de la Vendée et Dominique VERIEN, sénatrice de l’Yonne qui vise à accélérer la parité dans les emplois de direction de la fonction publique.

Ce texte propose, entre autres, d’élargir le périmètre des emplois concernés par les quotas. Ainsi, seront concernés, non plus les seuls emplois de direction, mais tous les emplois d’encadrement supérieur et de direction de l’État, des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et de la fonction publique hospitalière. Alors qu’actuellement seuls 6 000 postes sont concernés par les quotas, 21 600 postes pourraient ainsi être concernés, selon des chiffres du ministère de la transformation et de la fonction publique. Le seuil des collectivités concernées serait en outre abaissé à 20 000 habitants, contre 40 000 aujourd’hui.

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