PPLC Droit fondamental à l’IVG

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1er février 2023 IVG

Mercredi 1er février, j’intervenais en Séance publique au nom du Groupe Union Centriste, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.

"La genèse de cette multiplication de textes, c’est bien évidemment l’actualité américaine ou plutôt l’actualité d’une juridiction, la Cour Suprême des États-Unis qui nous amène en si peu de temps à examiner deux propositions de loi ayant le même objectif. [...] La France est une République indivisible […], le législateur dispose d’une plénitude de compétences et les lois sont les mêmes pour l’ensemble de nos concitoyens, partout sur le territoire national. Je ne vois là aucune comparaison possible avec le texte adopté en 1787 Outre-Atlantique."

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