Pour un droit à l’erreur des collectivités territoriales

Pour un droit à l’erreur des collectivités territoriales

Pour un droit à l’erreur des collectivités territoriales

16 janvier 2020 Collectivités locales

Je suis intervenu en séance publique, lors de la discussion générale portant sur la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par mes collègues Hervé MAUREY, sénateur UC de l’Eure et Sylvie VERMEILLET, sénatrice UC du Jura.

Ce texte a pour ambition de s’inscrire dans la continuité de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui reconnait un droit à l’erreur au profit des particuliers et des entreprises.

A cette occasion, j’ai rappelé que ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tendait à répondre aux difficultés auxquelles est confronté un nombre croissant de collectivités territoriales, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

En effet, à l’instar des entreprises, à qui est reconnu un droit à régularisation, les collectivités paient l’impôt sur les sociétés, elles paient la TVA, elles participent au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. De même sont-elles confrontées à des interlocuteurs identiques à ceux des usagers – particuliers ou entreprises –, tels la DGFiP ou les URSSAF.

Contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a voté cette proposition de loi, ce dont je me réjouis.

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