Projet de loi État d’urgence sanitaire - Responsabilité pénale des maires et chefs d’entreprise

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Projet de loi État d’urgence sanitaire - Responsabilité pénale des maires et chefs d’entreprise

Projet de loi État d’urgence sanitaire - Responsabilité pénale des maires et chefs d’entreprise

5 mai 2020

Lundi 4 mai 2020, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, j’ai défendu l’idée que la responsabilité pénale des maires et chefs d’entreprise ne puisse être engagée pour les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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