Projet de loi État d’urgence sanitaire : système d’information lutte COVID-19

  • Accueil
  • Actualités
  • Projet de loi État d’urgence sanitaire : système d’information lutte COVID-19
Projet de loi État d’urgence sanitaire : système d’information lutte COVID-19

Projet de loi État d’urgence sanitaire : système d’information lutte COVID-19

6 mai 2020 Coronavirus , Numérique

Mardi 5 mai 2020, à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, je suis intervenu pour la suppression de l’article 6. En effet, le système d’information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, et notamment des données de santé.

Dans la même rubrique

Mot-clés

Mes derniers Tweets