Le Sénat a adopté le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale 2023 portant sur la réforme du régime de retraites, après lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui a réuni pendant plus de 8h30 les représentants des députés et sénateurs.
Cette réforme entend assurer la soutenabilité financière et la solidarité intergénérationnelle en garantissant demain une retraite aux actifs d’aujourd’hui.
Les apports du Sénat
L’examen par le Sénat, confirmé par la commission mixte paritaire (CMP), aura permis d’apporter plus de justice :
- pour les femmes en leur octroyant sous certaines conditions une surcote de 5% dès 64 ans (130.000 femmes par génération soit 30% d’entre elles) ;
- en maintenant à 60 ans l’âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- en ouvrant aux orphelins le bénéfice de la réversion de la pension de leurs parents.
Un texte enrichi par le groupe Union Centriste
En particulier à l’initiative du groupe Union centriste ou de l’un de ses membres, le texte prévoit désormais de :
- priver des majorations de pension et trimestres éducation les parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de leur enfant
- indexer sur le SMIC le minimum de pension des exploitants agricoles
- d’ouvrir la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu’à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans
- étendre les rachats de trimestres aux élus locaux et créer un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quelque soir leur montant
- reconnaitre l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur octroyant des trimestres complémentaires.
Alors que le Sénat proposait de mettre en place un contrat de fin de carrière exonéré pour soutenir l’employabilité des seniors, la commission mixte paritaire a validé une expérimentation.
Malgré ces améliorations significatives au Sénat, je me suis abstenu pour deux raisons :
La première, c’est que je suis pour une réforme systémique et pas seulement paramétrique. Je trouve par exemple que le système suisse des trois piliers aurait pu nous inspirer.
La seconde est liée au fait que je ne comprends pas l’obstination du Président de la République sur l’âge de 64 ans. Je pense que le principe de 43 années de cotisation devrait largement suffire.