Simplifier le recours aux expérimentations locales

Simplifier le recours aux expérimentations locales

Simplifier le recours aux expérimentations locales

3 novembre 2020 Collectivités locales

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations.

Au regard du faible recours aux expérimentations locales qui s’explique par un cadre excessivement contraignant et dissuasif, ce projet de loi vise à :

  • Simplifier la procédure d’entrée dans le champ d’application de l’expérimentation  : les collectivités pourraient décider par délibération motivée d’y participer. Il reviendrait au préfet, et non plus au Gouvernement, de vérifier dans le cadre du contrôle de légalité que la collectivité remplit les conditions législatives - ou, le cas échéant, règlementaires - de participation.
  • Élargir les issues de l’expérimentation  : alors qu’actuellement l’issue était soit une généralisation, soit un abandon, le projet de loi complète les possibilités offertes aux collectivités. Ainsi, l’expérimentation pourra également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et à leur extension à d’autres collectivités territoriales. De plus, la loi pourra également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.

La commission des lois a précisé que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation. Elle a également renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée Nationale.

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