Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Question écrite

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

8 juin 2021 Élus locaux

J’avais attiré l’attention de Madame Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les analyses juridiques et jurisprudentielles divergentes portant sur la possibilité d’attribution, par une collectivité, d’un véhicule de fonction à son exécutif.

L’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Cependant aucun texte ne précise la possibilité pour une collectivité d’attribuer un véhicule de fonction à son exécutif. Seule cette alternative est clairement prévue par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, la limitant à certains agents occupant un emploi fonctionnel et par nécessité absolue de service.

La Ministre a rappelé que conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d’État, 27 juillet 2005, n° 259004). Aux termes de l’article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n’est donc pas applicable aux élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d’un véhicule. Toutefois, il ne peut s’agir d’un véhicule de fonction, mais uniquement d’un véhicule de service.

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