le Sénat a adopté les conclusions de la CMP

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Proposition de loi Sécurité Globale

le Sénat a adopté les conclusions de la CMP

16 avril 2021 Sécurité publique

Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

Voici les principales dispositions de ce texte :

Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien

Dans cet objectif plusieurs mesures ont été adoptées. L’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens. À ce titre, des policiers municipaux pourront constater de nombreux délits (usage de stupéfiants, défaut de permis ou d’assurance, port d’arme, rodéos...), faire des relevés d’identité et saisir des objets ayant servi à la commission d’une infraction.

La durée de l’expérimentation est portée à cinq ans et une évaluation intermédiaire est prévue. Une obligation de formation complémentaire pour les agents de police municipale participant à l’expérimentation est mise en place et les conditions de candidature des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont précisées. Le nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaire pour que la commune puisse candidater est de 15, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.

Cette expérience est également ouverte aux communes mentionnées à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun).

A la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il devra être organisé un débat sur celle-ci au sein de l’assemblée délibérante de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui y participe.

Un arrêté du ministre de l’intérieur précisera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres.

Le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales est subordonné à l’accord des communes et établissements publics concernés

Enfin, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité.

Mieux structurer les acteurs de la sécurité privée

Le texte limite le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée aux deux premiers rangs. L’interdiction de sous-traiter plus de 50 % d’un marché a été supprimée.

Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la délivrance des titres dans le secteur et en contrôle les acteurs, ont été renforcées.

Les conditions d’exercice des agents de sécurité privée ont été durcies puisque le projet de loi impose pour les travailleurs étrangers une connaissance suffisante de la langue française et un titre de séjour depuis cinq ans. Par contre, la mention d’une infraction au casier judiciaire ne sera pas forcément incompatible avec une activité de sécurité privée.

Vidéoprotection, caméras piétons et drones

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces.

Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État.

Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. La CMP a validé l’article voté au Sénat qui permet au ministre de l’Intérieur d’installer des caméras dans les chambres d’isolement des centres de rétention et dans les cellules de garde à vue (afin de limiter notamment le risque de suicide ou d’évasion).

Concernant les caméras piétons, la CMP a autorisé la consultation immédiate des images de caméras mobiles lors d’interventions, sous certaines conditions opérationnelles. En revanche, il ne sera finalement pas possible pour la police de diffuser les images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, conformément à ce qui avait été adopté par le Sénat. La CMP a par ailleurs rétabli l’article qui facilite le déport d’images vidéo depuis certains immeubles collectifs.

L’usage de drones par la police sera limité à certaines opérations, sur autorisation préalable, pour lesquelles ils s’avèrent réellement utiles :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;
• la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité, ou lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ;
• la prévention d’actes de terrorisme ;
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
• la régulation des flux de transport ;
• la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
• le secours aux personnes.

Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage, dans le cadre de la prévention des risques naturels ou technologiques ou du secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.

Des garanties ont été posées comme l’interdiction d’un recours permanent aux drones, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons et l’obligation d’informer le public.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des policiers municipaux pourront utiliser les drones aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire. L’autorisation est demandée par le maire, après délibération du conseil municipal. Elle est subordonnée à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.

Un amendement du Gouvernement a créé un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette autorisation a pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport. Le public sera informé par une signalétique spécifique.

Sanctions en cas d’agressions ou de provocation à l’identification des policiers

Les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d’infractions commises contre les policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou élus ont été supprimés.

La CMP a élargi la protection à toute personne dépositaire de l’autorité publique mais elle a limité cette suppression aux infractions les plus graves.

Enfin, elle a retenu la rédaction du Sénat de l’article 24, qui punira de cinq ans de prison « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier, gendarme, douanier ou policier municipal en opération. Une protection qui couvrira également les conjoints, ascendants ou enfants de ces fonctionnaires.

L’article prévoit également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics.

Retrouvez mes interventions sur ce texte

Discussion générale :

Autorisation du port d’armes pour les policiers et les gendarmes hors service pour l’accès à un établissement recevant du public :

Ma réponse à l’amendement déposé par Madame Valérie BOYER, Sénatrice des Bouches-du-Rhône visant à autoriser les militaires à ouvrir le feu en dehors de leurs heures de service :

Présentation des conclusions de la commission mixte paritaire :

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