Lors de la séance publique des Questions d’Actualité au Gouvernement ce mercredi 10 avril, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, interrogeait Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.
Avec 500 000 français qui chaque jour se rendent de l’autre côté de la frontière pour exercer leur activité, parmi eux, 80 000 sont hauts-savoyards et travaillent en Suisse, soit 43 %. Ce chiffre revêt une importance considérable lorsque l’on s’intéresse à la perte d’emploi a indiqué Loic HERVÉ. En effet, d’après le droit européen en vigueur (règlement CE n°883/2004), un travailleur frontalier se retrouvant sans emploi dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse est indemnisé par l’Unédic, sur la base de son contrat et de ses salaires perçus à l’étranger ; l’État employeur devant rembourser trois mois minimum d’indemnisations perçues par l’allocataire frontalier à l’État de résidence.
À la suite de ce rappel de cette règle de droit de l’Union européenne, Loïc HERVÉ a surtout souhaité interpeller la Ministre sur l’application de cette disposition à la Suisse où les rémunérations pratiquées sont très largement supérieures aux salaires français, entraînant de facto une dépense en constante évolution pour l’Unédic à destination des frontaliers.
Dans sa réponse, Catherine VAUTRIN a indiqué que cette problématique ne peut malheureusement pas se résoudre en droit interne mais en droit européen puisqu’elle nécessite de trouver un consensus avec les autres États membres. Malgré les discussions qui se tiennent depuis 2016, elle a indiqué que la France porte fermement à Bruxelles un projet de révision de ce règlement afin que ce soit l’État dans lequel la personne a travaillé qui prenne en charge l’indemnisation.
« Madame la ministre, il faut agir ! Ne serait-ce que par respect pour les entreprises françaises et les salariés français qui portent la charge de cette indemnisation du chômage des salariés transfrontaliers licenciés à l’étranger. Le temps des élections européennes est sans doute le moment opportun pour faire avancer ses sujets », a conclu Loïc HERVÉ.